Vos données personnelles

Paru le 19/10/2001

Résumé

Les données collectées par la DREES sont exploitées sur le fondement de la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES. La DREES s’engage à ce que le traitement des données personnelles qu’elle met en œuvre à des fins statistiques soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (CNIL).

  • Qui est responsable de traitement ?

Le responsable de traitement en charge des données collectées par notre site Internet est M. Fabrice Lenglart, Directeur de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

  • Qui est délégué à la protection des données ?

Danièla Parrot est Déléguée à la protection des données des Ministères sociaux – contact (dpd-minsociaux@sg.social.gouv.fr)
Geneviève Chabert-Thomas est Référente Protection des données à la DREES (drees-rgpd@sante.gouv.fr)

1/ Quel sont vos droits d’accès à vos données ?
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement certaines informations concernant vos données conformément aux dispositions de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données. Vous pouvez ainsi demander :
- les finalités du traitement;
- les catégories de données à caractère personnel concernées;
- les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

2/ Quels sont vos droits de rectification ou d’effacement de vos données ?
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant et qui seraient inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous pouvez obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (article 16 du Règlement général sur la protection des données).

Vous avez aussi le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de vos données à caractère personnel sous conditions de motifs valables énoncés dans l’article 17 du Règlement général sur la protection des données. A noter que le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public, ainsi que le droit d'opposition pour les traitements à finalité statistique d'intérêt public (article 17-3)

Conformément à l'article 16 et 17-1, le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué.

3/ Dans quel cas demander la limitation du traitement de vos données ?
Les données collectées sont utilisées à des fins statistiques, pour une durée limitée à leurs finalités de traitement. Toutefois, vous avez le droit de demander la limitation du traitement en cas d’inexactitude de vos données à caractère personnel le temps de laisser le responsable de traitement faire les vérifications nécessaires ; en cas de traitement illicite des données pour lesquelles vous ne souhaitez pas qu’elles soient effacées mais seulement que leur utilisation soit limitée ; lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires ; lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur vos motivations (article 18 du Règlement général sur la protection des données).

4/ Que faire si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ?
Vous pouvez tout à fait faire valoir votre droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des traitements statistiques par le responsable de traitement sauf motifs légitimes et impérieux démontrés par le responsable et qui prévaudraient sur vos intérêt, vos droits et libertés en conformité avec l’article 21 du Règlement général sur la protection des données.

5/ Comment exercer tous vos droits ?
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la DREES, vous pouvez contacter (en justifiant de votre identité) :

- par voie postale :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
À l’attention de la Référente RGPD
14 avenue Duquesne
75350 - PARIS 07 SP

- Par courrier électronique :
drees-rgpd@sante.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

6/ Les traitements statistiques de données personnelles mis en œuvre par la DREES depuis le 25 mai 2018
Les traitements mis en œuvre antérieurement au 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) ont systématiquement fait l’objet d’arrêtés de création de traitement publiés au Journal officiel. Par ailleurs, les enquêtes statistiques que réalise la DREES font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte. Les traitements se limitent par conséquent aux traitements portant sur la réutilisation de données indirectement collectées (voir les dispositions applicables à ce propos à l’article 14 du règlement général sur la protection des données.