Couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance : nouvelles données enrichies disponibles sur data.drees

Les organismes d’assurance (mutuelles, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et organismes de retraite professionnelle supplémentaire [ORPS]) couvrent leurs assurés face à un certain nombre de risques, dont certains peuvent être qualifiés de sociaux : il s’agit de la santé (garantie « frais de soins »), de la prévoyance au sens large (incapacité, invalidité, dépendance, décès, perte d’emploi, famille, etc.) et de la retraite (retraite supplémentaire, préretraite et indemnités de fin de carrière). La DREES publie les montants de cotisations collectées et prestations versées par les organismes d’assurance au titre de ces risques, sur la base des données recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), des données de l’enquête Retraite supplémentaire de la DREES ainsi que des données de France Assureurs sur les contrats emprunteurs.

Les données sont mises à disposition à partir de l’année 2011 et jusqu’en 2022. Depuis l’année 2021, les montants de cotisations et de prestations sont ventilés par type d’organismes complémentaires (mutuelles, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance ou ORPS) et par type de contrats (individuels ou collectifs) et le risque prévoyance est détaillé par sous-risques. Pour les années antérieures, seuls les principaux agrégats sont présentés.

Depuis cette année, les données incluent désormais les cotisations et prestations des ORPS. Ces organismes, créés par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », ont commencé leur activité d’assurance retraite à partir de l’année 2018.

Environ un tiers des cotisations des organismes d’assurance concernent les risques sociaux

En 2022, les organismes d’assurance ont collecté 270,4 milliards d’euros de cotisations hors taxe, dont environ un tiers concernent les risques sociaux (84,2 milliards d’euros, soit 31 % de l’ensemble des cotisations). Ces organismes ont versé 214,6 milliards d’euros de prestations à leurs assurés, dont 61,7 milliards d’euros au titre des risques sociaux.

La moitié des cotisations collectées au titre des risques sociaux concernent les garanties santé (« frais de soins »), qui se sont élevées à 40,5 milliards d’euros en 2022, soit 48 % de ces cotisations. Les prestations versées en santé représentent également le premier poste sur le champ des risques sociaux (32,8 milliards d’euros en 2022).

Les produits de retraite supplémentaire, préretraite et indemnités de fin de carrière ont représenté 21 % des cotisations collectées sur le champ des risques sociaux en 2022 (17,7 milliards d’euros). En matière de prestations versées, le risque retraite a représenté 12,9 milliards d’euros en 2022.

S’agissant des garanties « autres dommages corporels », qui regroupent notamment les garanties incapacité de travail, invalidité et dépendance, 15,6 milliards d’euros ont été collectés et 10,6 milliards d’euros ont été versés en 2022. Les garanties incapacité de travail ont représenté 9 % des cotisations collectées au titre des risques sociaux, les garanties invalidité (rente ou capital versé pour invalidité, hors garanties souscrites dans le cadre d’emprunts) en ont représenté 5 %, les garanties couvrant la dépendance (sous forme de rente ou de capital versé) en ont représenté 1 %, tandis que les autres garanties relevant du risque « autres dommages corporels » (accidents, assurance scolaire, sportive, etc.) en ont représenté 3 %.

D’un côté, 10,2 milliards d’euros ont été collectés au titre des garanties décès (hors garanties décès des contrats emprunteurs), ce qui représente 12 % de la couverture des risques sociaux en 2022 par les organismes d’assurance. De l’autre côté, 5,4 milliards d’euros de prestations ont été versés en 2022 au titre des garanties décès.

Les entreprises d’assurance ont transféré la moitié de leur activité de retraite supplémentaire vers des organismes de retraite professionnelle supplémentaire

À l’inverse des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS), qui sont spécialisés dans la couverture des risques sociaux, les entreprises d’assurance exercent une grande variété d’activités d’assurance qui dépasse largement le cadre des risques sociaux. Ces derniers n’ont représenté que 17 % de leurs cotisations en 2022. Néanmoins, les entreprises d’assurance ont collecté 46 % de l’ensemble des cotisations concernant les risques sociaux en 2022 et sont ainsi le premier acteur de la protection sociale au sein des organismes d’assurance.

Concernant le risque retraite, les mutuelles, entreprises d’assurance et institutions de prévoyance ont eu la possibilité de transférer leurs portefeuilles existants vers des ORPS jusqu’à la date limite du 31 décembre 2022. En 2022, les ORPS ont collecté 8,1 milliards d’euros de cotisations au titre de la retraite supplémentaire, des indemnités de fin de carrière et de la préretraite, soit 46 % de l’ensemble des cotisations relatives à ces risques. Les entreprises d’assurance, dont les cotisations couvraient 84 % de ces risques en 2017, avant le début de l’activité des ORPS en 2018, ont transféré la moitié de leur activité de gestion de ces risques vers des organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Ainsi, en 2022, les cotisations des entreprises d’assurance ne couvraient plus que 44 % de ces risques. Les cotisations retraite des mutuelles et institutions de prévoyance, qui sont des organismes moins présents sur ce risque, sont également plus faibles en 2022 qu’en 2017 du fait de la création des ORPS.

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