Résumé En septembre 2013, la Commission européenne a lancé l’appel à projets « Progress » pour expérimenter et évaluer les politiques soutenant les investissements sociaux. Elle vient d’annoncer avoir retenu le « Rendez-vous des droits étendus », le dispositif élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et ses partenaires, la direction de la Sécurité sociale, la direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale des allocations familiales, Pôle Emploi et PSE-Ecole d’économie de Paris. Avec cet appel à projets, doté de 950 000 euros pour une durée de trois ans (2014-2017), la Drees et ses partenaires vont étendre à des populations encore mal connues des caisses d’allocations familiales le dispositif « Les Rendez-vous des droits », déjà mis en place par la CNAF pour ses allocataires. Celui-ci consiste à organiser un « rendez-vous » avec l’usager afin d’examiner l’ensemble des aides dont il peut bénéficier. Deux nouveaux types de public, particulièrement fragilisés, seront invités à ces rendez-vous dans le cadre de cette évaluation : les demandeurs d’emploi ayant de faibles ressources, à partir de 2015 ; les foyers ayant de bas revenus dans les fichiers fiscaux, à partir de 2016. Chercheurs et statisticiens mesureront le taux de présence aux rendez-vous et leur impact sur le recours aux aides : demandes déposées, ouverture effective des droits, effet différencié selon les aides… Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux prestations sociales, source d’aggravation de la pauvreté et d’éloignement de l’emploi. En France, les études évaluant l’accès aux aides sont peu nombreuses, mais révèlent un taux de non-recours préoccupant : 35 % pour le RSA socle, 68 % pour le RSA activité, entre 20 % et 35 % pour la CMU-complémentaire. Les résultats obtenus seront diffusés en 2017. Ils permettront d’analyser les raisons pour lesquelles les personnes éligibles ne font pas valoir leurs droits : manque d’information, complexité des démarches, crainte de la stigmatisation, difficulté d’accès aux services sociaux… Ils éclaireront la décision politique sur l’opportunité de pérenniser ces interventions individualisées et sur les axes à privilégier pour renforcer l’accès aux aides. Pour mesurer l’impact de ce programme sans effet de sélection, les statisticiens utiliseront une méthode d’évaluation avec tirage au sort aléatoire : ils compareront les personnes à qui a été proposé le rendez-vous aux personnes non tirées au sort, rendant ainsi comparables les groupes test et les groupes témoin. Les aides prises en compte dans le dispositif des « Rendez-vous des droits étendus » sont les suivantes : les prestations versées par la branche famille ; la couverture maladie universelle (CMU) et la couverture maladie complémentaire (CMU-C) ; l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou « chèque-santé » versé aux des ménages dont les ressources sont faibles ; l’allocation de solidarité spécifique versée aux chômeurs en fin de droits (ASS) ; les tarifs sociaux pour le gaz ou l’électricité ; les aides dites « extra-légales » distribuées par les collectivités locales. Nous contacter DREES-INFOS@sante.gouv.fr
