Définitions et barêmes relatifs aux minimas sociaux

Définitions

• Le revenu de solidarité active (RSA), en vigueur depuis le 1er juin 2009 en France métropolitaine et depuis le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer (et le 1er janvier 2012 à Mayotte) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les dispositifs associés d’intéressement à la reprise d’activité. Depuis le 1er septembre 2010, le RSA est étendu au moins de 25 ans (RSA jeunes) sous condition de justifier de deux ans d’activité en équivalent temps plein, au cours des trois dernières années. Jusqu’à la fin 2015, le RSA comportait un volet « minimum social », le RSA socle, et un volet « complément de revenus d’activité », le RSA activité. Depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité a été remplacé par la prime d’activité.

• La prime d’activité (PA), instituée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, remplace le revenu de solidarité (RSA) activité et la prime pour l’emploi (PPE) à partir du 1er janvier 2016 (1er juillet à Mayotte). La PA est un complément de revenu d’activité s’adressant aux travailleurs aux revenus modestes.

• Le revenu minimum d’insertion (RMI), créé en 1988, garantit des ressources minimales à toute personne âgée d’au moins 25 ans ou assumant la charge d’au moins un enfant né ou à naître. »). Il a été remplacé par le RSA.

• L’allocation de solidarité spécifique (ASS), instituée en 1984, est une allocation chômage s’adressant aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, et qui justifient d’au moins cinq années d’activité salariée au cours des dix dernières années précédant la rupture de leur contrat de travail ;

• L’allocation équivalent retraite (AER), créée en 2002, est une allocation chômage qui constitue un revenu de remplacement ou de complément au profit des demandeurs d’emploi qui totalisent le nombre de trimestres à l’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans. L’AER est supprimée à compter du 1er janvier 2011 et remplacée par l’allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Seules les personnes qui bénéficiaient de l’AER avant le 1er janvier 2011 continuent de la percevoir au-delà de cette date.

• L’allocation d’insertion (AI), créée en 1984, est une allocation chômage, d’une durée maximale d’un an, réservée depuis 1992 aux personnes ayant demandé l’asile en France, aux salariés expatriés non affiliés à l’assurance chômage ou aux réfugiés, ainsi qu’aux anciens détenus libérés depuis moins de 12 mois, aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

• L’allocation temporaire d’attente (ATA), créée en 2005, remplace l’allocation d’insertion (AI) pour les entrées à compter du 16 novembre 2006. Outre des conditions rénovées de versement aux demandeurs d’asile, l’ATA est ouvert à de nouvelles catégories de personnes : bénéficiaires de la protection subsidiaire, bénéficiaires de la protection temporaire ou victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Excepté les réfugiés, les anciens bénéficiaires de l’AI peuvent également bénéficier de l’ATA.

• L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) remplace à partir du 1er novembre 2015 l’ATA pour les publics suivants : les demandeurs d’asile, les étrangers couverts par la protection temporaire et les étrangers titulaires d’une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des humains.

• L’allocation de parent isolé (API), créée en 1976, s’adresse aux personnes assumant seules la charge d’au moins un enfant né ou à naître. Si le plus jeune enfant a plus de trois ans, l’allocation est versée pendant un an au maximum (API dite « courte »), sinon elle est versée jusqu’à ses trois ans (API dite « longue »). Elle a été remplacée par le RSA.

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH), instituée en 1975, s’adresse aux personnes handicapées ne pouvant prétendre ni à un avantage vieillesse ni à une rente d’accident du travail. Le titulaire doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, ou d’au moins 50% si la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) reconnaît qu’il lui est impossible de travailler en raison de son handicap ;

• L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), créée en 1957, s’adresse aux titulaires d’une pension d’invalidité servie par le régime de sécurité sociale au titre d’une incapacité permanente et leur assure un niveau de revenu égal au minimum vieillesse. Elle est versée jusqu’à ce que l’allocataire atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Jusqu’au 1er janvier 2009, l’ASI assurait un niveau de revenu égal au minimum vieillesse. Depuis le 1er avril 2009, la revalorisation du minimum vieillesse est supérieure à celle de l’ASI ;

• L’allocation veuvage, créée en 1980, s’adresse aux conjoints survivants d’assurés sociaux décédés. C’est une allocation temporaire versée pendant deux ans au maximum. Le titulaire doit être âgé de moins de 55 ans. De plus en plus de bénéficiaires de l’allocation veuvage cessent de la percevoir pour toucher une pension de réversion. En effet, au 1er juillet 2007, l’âge à partir duquel un assuré est en droit de percevoir une pension de réversion a été abaissé à 51 ans. Cet abaissement fait suite à celui mis en œuvre au 1er juillet 2005, portant l’âge moyen de la pension de réversion de 55 à 52 ans. Il était prévu auparavant que le dispositif de l’allocation veuvage s’éteigne à l’horizon 2011, avec la poursuite de l’abaissement progressif de l’âge permettant de bénéficier d’une pension de réversion (passage à 50 ans au 1er juillet 2009), puis la suppression de la condition d’âge (au 1er janvier 2011). Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Conseil des ministres du 13 octobre 2008) prévoit de rétablir une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, qui sera fixée par décret à 55 ans (pour les nouveaux entrants). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a rétabli le dispositif. Des décrets d’application préciseront les nouvelles conditions d’âge et de ressources du conjoint survivant pour en bénéficier.

• Les allocations du minimum vieillesse (ASV et ASPA) : l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), créée en 1956, s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) et leur assure un niveau de revenu égal au minimum vieillesse. Une nouvelle prestation, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est entrée en vigueur le 13 janvier 2007. Cette allocation se substitue, pour les nouveaux bénéficiaires à l’allocation supplémentaire vieillesse ;

• Le revenu de solidarité (RSO), créé en décembre 2001 et spécifique aux départements d’outre-mer (DOM), est versé aux personnes d’au moins 55 ans, bénéficiaires du RMI (ou du RSA à compter du 1er janvier 2011) depuis au moins deux ans, qui s’engagent sur l’honneur à quitter définitivement le marché du travail.