Glossaire sur les retraites

A

AAH (allocation aux adultes handicapés) : créée en 1975, elle est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées, âgées de 20 ans ou plus, disposant de revenus modestes.

ACEMO-PIPA (activité et condition d’emploi de la main-d’oeuvre sur la participation, l’intéressement, les plans d’épargne entreprise et l’actionnariat des salariés) : enquête de la DARES sur les dispositifs d’épargne salariale auprès des entreprises de 10 salariés ou plus. En 2013, un module sur la retraite supplémentaire a été introduit dans cette enquête.

Adhérent : personne ayant souscrit un contrat ou un produit de retraite supplémentaire, sans nécessairement réaliser un versement l’année considérée.

Affilié – affiliation : personne affiliée à un régime de retraite. L’exercice d’une activité professionnelle déclarée entraîne obligatoirement l’affiliation à un régime.

AFG (Association française de gestion financière) : organisation professionnelle des organismes gérant par délégation les capitaux d’investisseurs privés ou institutionnels.

Âge conjoncturel de départ à la retraite : défini, pour une année donnée, comme l’âge moyen de départ d’une génération fictive qui aurait, à chaque âge, la même probabilité d’être à la retraite que la génération qui a cet âge au cours de l’année d’observation. Cet indicateur nécessite de disposer d’informations à la fois sur les assurés déjà retraités, mais aussi sur ceux qui ne le sont pas encore.

AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) : régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres et assimilés qui complète le régime ARRCO.

ANCETRE (actualisation annuelle par calage pour l’estimation tous régimes des effectifs de retraités) : ce modèle, conçu en 2010 par la DREES, est un outil per- mettant d’estimer annuellement les grandeurs tous régimes du système de retraite (effectifs et montants de pensions) en rapprochant au mieux les données de l’EIR et de l’EACR (voir définitions).

ANI : accord national interprofessionnel.

ARRCO (Association des régimes de retraite complé- mentaire des salariés) : régime de retraite complémentaire de base obligatoire pour tous les salariés du privé (salariés, cadres et assimilés).

ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) : cette allocation est attribuée aux titulaires d’une rente au titre de l’assurance invalidité ou vieillesse, qui n’ont pas l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA.

ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) : cette allocation différentielle est versée aux personnes âgées (65 ans ou plus ou ayant atteint l’âge légal mini- mal de départ à la retraite en cas d’inaptitude) dispo- sant de faibles ressources, quel que soit le nombre de trimestres validés auprès des régimes de retraite. Elle remplace depuis le 1er janvier 2007 les anciennes prestations du minimum vieillesse (premier et second étage).

Assuré : voir affilié.

ASV (allocation supplémentaire du minimum vieil- lesse) : cette allocation du second étage du minimum vieillesse, gérée par le Fonds de solidarité vieillesse, est une allocation différentielle qui permet d’atteindre le seuil du minimum vieillesse. Elle est encore versée aux bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse, qui n’ont pas choisi de recevoir l’ASPA (voir définition).

AT (accident du travail) : accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident dont est victime le travailleur, alors qu’il se rend à son travail ou en revient ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Avantage accessoire de retraite : à l’avantage principal de droit direct ou à l’avantage de droit dérivé peuvent s’ajouter d’autres éléments qualifiés d’acces- soires. Le plus connu d’entre eux est la majoration de pension pour trois enfants ou plus. Les majorations pour enfant à charge, pour conjoint à charge ou pour tierce personne et la rente des retraites ouvrières et paysannes figurent également parmi les avantages accessoires.

Avantage de droit dérivé : l’avantage principal de droit direct (voir définition) peut être transféré au conjoint survivant lors du décès du bénéficiaire, sous condition de ressources, d’âge ou de non remariage dans certains régimes de retraite. On parle alors de droit dérivé ou de pension de réversion. Il peut être cumulé à un avantage principal de droit direct.

Avantage principal de droit direct : cet élément de la pension est acquis en contrepartie de l’activité professionnelle et donc des cotisations versées (et des trimestres validés) en vue de la retraite. Il exclut les avantages accessoires de retraite (notamment les bonifications de pension pour trois enfants ou plus), les réversions et les allocations du minimum vieillesse.

AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) : mise en place en 1972, l’AVPF permet auxpersonnes qui élèvent un ou plusieurs enfants et qui n’ont pas d’activité professionnelle à temps complet d’acquérir des droits à retraite, sous condition de ressources et de perception de prestations familiales.

AVTNS (allocation aux vieux travailleurs non salariés) : elle constitue une des allocations du premier étage du minimum vieillesse.

AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés) : elle constitue une des allocations du premier étage du mini- mum vieillesse. Elle est attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé.

C

CALMAR (macro de calage sur marges) : cette macro permet de redresser un échantillon provenant d’une enquête par sondage, par repondération des individus, en utilisant une information auxiliaire disponible sur un certain nombre de variables, appelées marges ou variables de calage.

CAMR (Caisse autonome mutuelle de retraite) : régime spécial des « petits cheminots », en voie d’extinction.

CANSSM (Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) : voir régime minier.

CAPIMED : créé en 1994, régime de retraite faculta- tif réservé aux médecins, géré en capitalisation dans le cadre de la loi Madelin par la Caisse autonome de retraite des médecins de France.

CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) : créée en 1993, cette caisse gère avec le FONPEL (voir définition) la retraite supplémentaire facultative des élus locaux.

CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) : effective depuis le 1er avril 2013, cette contribution est prélevée sur les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations de préretraite au taux de 0,3 %. Toutefois, des exonérations sont prévues.

CAVIMAC (Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes) : caisse de sécurité sociale dont relèvent les ministres des cultes et les membres des congrégations et des collectivités religieuses.

CDC (Caisse des dépôts et consignations) : groupe public chargé notamment de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite.

CFE : Caisse des Français de l’étranger.

CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) : établissement public national à caractère administratif, sous tutelle des ministères chargés de la Sécurité sociale et de l’Économie et des Finances, qui gère, au plan national, les branches maladie et accidents du travail – maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale dont relèvent les salariés du privé.

CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) : sont considérées comme exerçant une profession libérale les personnes exerçant l’une des professions énumérées à l’article L 622-5 du Code la Sécurité sociale ou classées dans l’Or- ganisation autonome des professions libérales par un décret pris en application de l’article L. 622-7. La CNAVPL comprend la Caisse de retraite des notaires (CRN), la Caisse de retraite des officiers ministériels (CAVOM), la Caisse autonome de retraite des méde- cins de France (CARMF), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD), la Caisse autonome de retraite des sages-femmes (CARSAF), la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicurespodologues, orthophonistes etorthoptistes (CARPIMKO), la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation (CAVAMAC), la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

CNAV ou CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) : organisme qui gère la retraite du régime général (RG) de la Sécurité sociale, c’est-à-dire la retraite de base des salariés du com- merce, de l’industrie et des services.

CNBF (Caisse nationale des barreaux français) : organisme de gestion des pensions de retraite des avocats libéraux et salariés.

CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) : organisme de sécurité sociale des personnels des industries électriques et gazières.

CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) : cette caisse dont relèvent les fonctionnaires des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière est gérée par la CDC (voir définition).

Contrats « exploitants agricoles » : institués par l’article 55 de la loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et destinés à compléter les prestations du régime obligatoire de retraite des travailleurs non salariés des professions agricoles, ces contrats d’assurance de groupe à adhésion individuelle ont pour objet le versement d’une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère.

Contrats Madelin : la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi « Madelin », permet à un entrepreneur individuel dans le cadre d’un contrat d’assurance de bénéficier d’une déduction fiscale sur les cotisations qu’il verse, afin de se constituer une retraite supplémentaire, qui sera servie sous forme de rente viagère.

Contrats relevant de l’article 39 du Code général des impôts (CGI) : contrats à prestations définies bénéficiant d’une exonération de la CSG et de la CRDS. Ces contrats sont souscrits par les entreprises et ne peuvent être individualisés. La rente viagère du salarié est soumise à l’impôt sur le revenu. En particulier, ces contrats englobent ce que l’on appelle communément les « retraites chapeau », régimes différentiels à droits aléatoires, définis par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale.

Contrats relevant de l’article 82 du CGI : contrats à cotisations définies, désignés ainsi d’après le CGI spécifiant leur régime fiscal, et abondés exclusivement par l’employeur. Ils permettent de garantir aux salariés le versement d’une rente ou d’un capital. Les cotisations sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, car étant considérées comme un sursalaire.

Contrats relevant de l’article 83 du CGI : contrats à cotisations définies, désignés ainsi d’après le CGI spécifiant leur régime fiscal. Les cotisations versées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux charges sociales. La sortie ne peut s’effectuer que sous forme de rente viagère, rente en partie soumise à l’impôt sur le revenu.

COR (Conseil d’orientation des retraites) : créé en 2000, cette instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation est chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

COREM (complément de retraite mutualiste) : créé en 1949, il permet à ses adhérents de compléter leur retraite. Initialement ouvert aux seuls instituteurs, ce produit est accessible à tous, depuis le 1er janvier 2005.

Cotisant :

• au sens de la retraite supplémentaire (ou épargnant) : personne dont le produit de retraite supplémentaire auquel elle est adhérente a été abondé l’an- née considérée, soit par un versement de la personne elle-même, soit par l’employeur.
• au sens des régimes de retraite obligatoires : personne dont l’activité professionnelle a donné lieu à un versement auprès d’un régime l’année considérée (la cotisation retraite est assise sur la rémunération, versée par la personne et par son employeur s’il s’agit d’un salarié).

CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : cet impôt a été créé en 1996 sur le modèle de la CSG. Le taux pour les pensions est fixé à 0,5 %.

CRH (complémentaire retraite des hospitaliers) : régime facultatif de retraite complémentaire destiné à constituer une épargne retraite pour les personnels hospitaliers.

CRPCEN (Caisse nationale de retraite et de pré- voyance des clercs et employés de notaires) : organisme de protection sociale qui gère le régime spécial (risques vieillesse, invalidité et maladie) des clercs de notaires et des employés du notariat.

CSG (contribution sociale généralisée) : impôt institué en 1990 et destiné à financer la protection sociale. Il s’applique à l’ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine, etc. Son taux est fixé à 6,6 % dans le cas des pensions. Les retraités non imposables bénéficient d’un taux réduit ou sont exonérés lorsque leurs ressources sont faibles.

Cumul emploi-retraite : possibilité d’exercer une activité professionnelle et de percevoir une pension de retraite.

D

DADS (déclaration annuelle de données sociales) : l’employeur est tenu d’établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration annuelle de données sociales, qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur les- quelles sont calculées les cotisations sociales. Cette déclaration est remplacée progressivement par la DSN (déclaration sociale nominative).

DAI (droit à l’information) : chaque année, les personnes non retraitées de 35 ans ou plus ayant un âge multiple de 5 reçoivent un récapitulatif de carrière envoyé par le GIP Union Retraite (voir définition). Ce document présente notamment les durées validées et les nombres de points acquis dans chaque régime de retraite. Pour les per- sonnes de 55 et 60 ans, ce relevé de carrière est accompagné d’une estimation du futur montant de retraite.

DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) : service statistique du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Décote : minoration du montant de pension, appliquée lors du calcul de la pension lorsque la durée d’assurance au moment de la liquidation ou l’âge ne sont pas suffisants. Le nombre de trimestres manquants peut être plafonné, selon les régimes.

DSS (Direction de la Sécurité sociale) : direction relevant du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Durée d’assurance : nombre de trimestres acquis auprès des régimes de retraite, au titre de l’activité professionnelle ou de l’éducation des enfants (dans le cadre de l’assurance vieillesse des parents au foyer) mais aussi de périodes assimilées (voir définition trimestre assimilé), telles que le chômage indemnisé, la maladie, la maternité…, et des majorations de durée d’assurance.

E

EACR (enquête annuelle auprès des caisses de retraite) : cette enquête annuelle réalisée par la DREES porte sur les principaux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire (voir définitions). Elle collecte des informations agrégées sur les bénéficiaires d’un droit direct ou d’un droit dérivé vivants au 31 décembre de l’année.

EIC (échantillon interrégimes de cotisants) : l’EIC donne pour un échantillon anonyme de personnes des informations sur les droits à retraite en cours de constitution. L’opération est conduite tous les quatre ans depuis 2001 par la DREES auprès de la plupart des régimes de retraite obligatoires.

EIG (estimation indicative globale) : document envoyé par le GIP Union Re traite (voir définition) aux assurés à partir de 55 ans avec une évaluation du futur mon- tant de la pension de retraite versée par les régimes obligatoires.

EIR (échantillon interrégimes de retraités) : l’EIR donne pour un échantillon anonyme de personnes des informations sur les avantages de retraite et les droits acquis à la liquidation. L’opération est conduite tous les quatre ans depuis 1988 par la DREES auprès de la plupart des régimes de retraite obligatoires.

ENIM (Établissement national des invalides de la marine) : établissement gérant le régime spécial dont relèvent les marins.

Épargnant : voir cotisant.

EQCC (équivalent carrière complète) : cette notion permet de mesurer :

• les effectifs de retraités en EQCC : effectifs de retrai- tés pondérés par la durée qu’ils ont validée dans leur régime ;
• la pension en EQCC : pension dont aurait bénéficié une personne si elle avait eu une carrière complète.

F

FFA (Fédération française de l’assurance) : cette fédération regroupe des sociétés anonymes, des sociétés d’assurances, mutuelles et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l’assurance et la réassurance.

FONLIB : créé par la CNAVPL, le FONLIB est un régime de retraite facultatif réservé aux professionnels libéraux et à leurs conjoints collaborateurs leur permet- tant de se constituer un complément de retraite par capitalisation.

FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) : créé depuis 1993, le Fonds de pension des élus locaux est un régime de retraite par rente.

FSI (Fonds spécial d’invalidité) : il s’est substitué au Fonds national de solidarité (FNS) à compter du 1er janvier 1994 à la suite de la loi n° 93-936 du 22 juil- let 1993 pour les dépenses correspondant à l’allocation supplémentaire due en cas d’invalidité définies au chapitre V bis du livre 8 du Code de la Sécurité sociale.

FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État) : ce régime spécial créé en 1928 est géré par la CDC (voir définition).

FSV (Fonds de solidarité vieillesse) : cet établissement public, sous tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et du Budget, finance les avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité. Il dispose à cet effet de recettes de nature fiscale.

G

GIP Union Retraite : groupement d’intérêt public créé par réforme des retraites du 20 janvier 2014. Il réunit les organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire. Il est chargé du pilotage stratégique des projets de coordination, de simplification et de mutualisation du système de retraite afin de le rendre plus simple et compréhensible pour les usagers. Il est également chargé de la mise en œuvre du droit à l’information (voir définition).

I

IGRS (institution de gestion de retraite supplémentaire) : l’article 116 de la loi du 21 août 2003 (n° 2003-775 portant réforme des retraites) a organisé la transformation des IRS (voir définition) et a laissé aux partenaires sociaux le choix, qui devait être exercé avant le 31 décembre 2009, entre :

• solliciter un agrément en qualité d’institution de prévoyance ou fusionner avec une institution de prévoyance existante. L’institution doit donc désormais respecter les exigences prudentielles applicables aux organismes d’assurances (marge de solvabilité, couverture des engagements, dispersion et diversification des placements) ;
• se transformer en IGRS. Une IGRS n’assure que la gestion administrative des prestations de retraite (encaissement des cotisations, services des prestations, relations avec les assurés). L’institution n’a plus le droit de couvrir des engagements : la loi prévoit par conséquent un transfert des éventuelles provisions ou réserves logées dans l’IRS à un organisme assureur.

IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) : ce régime complémentaire s’adresse aux salariés non titulaires des fonctions publiques d’État, des collectivités territoriales et hospitalières, de la Banque de France, des industries électriques et gazières et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

IRS (Institut de retraite supplémentaire) : ces institutions créées au sein de certaines entreprises avaient pour finalité de gérer, sous le mode de la répartition, un régime de « retraite maison » destiné aux salariés des entreprises adhérentes en supplément des régimes de retraite obligatoires et complémentaires. Elles ont disparu au 31 décembre 2009.

L

Liquidant : retraité ayant liquidé une pension auprès d’un régime de retraite au cours de l’année considérée.

Liquidation : vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d’un assuré, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l’assuré a formulé sa demande de retraite.

M

MDA (majoration de durée d’assurance) : la naissance ou l’adoption d’un enfant et son éducation permettent de bénéficier d’une majoration de trimestres d’assurance. Le nombre de trimestres ainsi acquis dépend du régime d’affiliation.

MICO (minimum contributif) : montant minimum, fixé par décret et versé au régime général et dans les régimes alignés, pour une pension liquidée au taux plein. Ce minimum est versé entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. Sinon, il est réduit proportionnellement. Dans la fonction publique, un dispositif similaire existe ; il s’agit du minimum garanti (voir définition).

Minimum garanti : ce dispositif vise à garantir un minimum de pension dans les régimes de la fonction publique. Il joue un rôle analogue à celui du minimum contributif (voir définition) au régime général et dans les régimes alignés. Son montant est proratisé (linéaire par période) en fonction de la durée de services effectifs. Avant la réforme de 2010, il n’était pas soumis à des conditions d’attribution (hormis les critères d’éligibilité à une pension d’un régime de la fonction publique).

Minimum vieillesse : ce dispositif recouvre un ensemble d’allocations qui permettent aux personnes âgées de 65 ans au moins (ou ayant atteint l’âge légal minimal de départ à la retraite, en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité) disposant de faibles revenus d’atteindre un seuil minimal de ressources. Depuis 2007, le système d’allocations à deux étages est remplacé, pour les nouveaux bénéficiaires, par un dispositif unique : l’ASPA (voir définition).

Monoaffilié  : personne affiliée à un seul régime de retraite de base ou intégré au cours de sa carrière professionnelle.

MP (maladie professionnelle) : contrairement à l’accident de travail et à l’accident de trajet, les maladies professionnelles ne font pas l’objet d’une définition légale générale. Ce sont des tableaux spécifiques qui définissent celles qui sont indemnisables et précisent, pour chaque type d’affection, les conditions à remplir (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque et liste d’activités concernées).

MSA (Mutualité sociale agricole) : caisse de protection sociale des agriculteurs. On distingue le régime MSA salariés, qui fait partie des régimes dits « alignés » (voir définition), du régime MSA non-salariés. Les règles d’acquisition de droits à la retraite et de liquidation sont différentes pour ces deux catégories.

MUDEL : Mutuelle des élus locaux.

P

PEE (plan d’épargne entreprise) : système d’épargne collectif mis en place au sein de l’entreprise. Il permet au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise.

Pension de retraite : rente viagère versée par une ou plusieurs caisses de retraite. Elle peut être composée de plusieurs éléments distincts, régis par des règles d’attribution différentes. Aux éventuels avantages principal de droit direct ou de droit dérivé (voir définitions) peuvent s’ajouter, selon les régimes et les situations individuelles, d’autres éléments qualifiés d’avantages accessoires. Le plus répandu est la « bonification pour trois enfants ou plus ». Elle est servie par presque tous les régimes aux retraités ayant élevé au moins trois enfants. Enfin, si les ressources du ménage auquel appartient le retraité sont inférieures au montant du minimum vieillesse, celui-ci peut demander à bénéficier de ce dispositif.

Pension minimale de référence : À la MSA non-salariés, lorsque la pension de base totale (forfaitaire + proportionnelle) est trop basse, une majoration peut être accordée, pour la porter à un niveau minimum.

PER (plan d’épargne en vue de la retraite) : créé par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, il n’est plus commercialisé depuis 1990, remplacé par le PEP (plan d’épargne populaire), produit non spécifiquement consacré à la retraite. Ce dernier n’est lui-même plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. Les détenteurs de ces deux produits ont pu les conserver et peuvent néanmoins continuer de les alimenter, dans la limite d’un plafond de dépôt donné. Le PER a été remplacé par le PERP (voir définition), créé par la réforme des retraites de 2003.

PERCO (plan d’épargne retraite collectif) : ce dispositif d’épargne salariale, qui peut être mis en place par accord collectif dans chaque entreprise qui le souhaite, permet à tous les salariés de l’entreprise de se constituer un complément de retraite. L’entreprise abonde généralement les versements des salariés.

PERE (plan d’épargne retraite d’entreprise) : régime de retraite supplémentaire où l’entreprise et les salariés cotisent selon la répartition prévue dans l’accord d’entreprise et qui offre en plus la possibilité aux salariés d’effectuer librement des versements individuels.

PERP (plan d’épargne retraite populaire) : contrat d’assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, accessible à tous. Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant des versements tout au long de la période d’activité. L’épargne est reversée à partir de la date du départ à la retraite sous forme de rente.

PIPA : voir ACEMO-PIPA.

PIVV (pension d’invalidité de veuf ou de veuve) : une personne invalide de moins de 55 ans peut bénéficier d’une pension d’invalidité de veuf(ve) au décès de son conjoint si celui-ci était titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou susceptible de l’être.

Polyaffilié : personne qui a validé une durée d’assurance dans au moins deux régimes de base différents. Cette définition n’équivaut pas à celle de polypensionné (voir définition) pour la population des retraités, car sont considérées comme polyaffiliées les personnes percevant uniquement une pension sous forme de rente viagère, mais ayant par ailleurs perçu un versement forfaitaire unique (VFU) de retraite dans au moins un autre régime de base. Par ailleurs, un polyaffilié n’est pas nécessairement retraité.

Polypensionné : retraité qui perçoit des pensions versées sous forme de rente par plusieurs régimes de retraite de base.

PREFON : créé en 1967 pour permettre aux fonctionnaires de compléter leurs revenus au moment de leur retraite, ce contrat de retraite supplémentaire facultative est soumis aux règles de déduction fiscale du PERP et bénéficie temporairement d’un régime de déduction particulier pour les cotisations de rachat.

Primo-liquidant : retraité ayant liquidé un premier droit direct de retraite au cours de l’année considérée.

Provisions mathématiques (ou encours) : montant des engagements des sociétés d’assurances à l’égard de l’ensemble des assurés. Ce sont les réserves constituées par l’assureur, afin de garantir le paiement des prestations. Ces provisions sont calculées à l’aide de formules mathématiques qui prennent en compte les tables de mortalité et un taux d’intérêt technique.

R

RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) : dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, ce régime obligatoire, par points, a été institué pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) afin d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire.

RATP ou CRP RATP (Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens) : cette caisse gère le régime spécial de retraites dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens.

RAVGDT : régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Régimes alignés : régimes ayant choisi, en 1973, de se rapprocher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à retraite. Les régimes alignés regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants (RSI) et le régime agricole pour les salariés agricoles (MSA salariés).

Régimes complémentaires : deuxième niveau de retraite obligatoire qui complète le régime de base. Il comprend notamment les régimes ARRCO pour tous les salariés et l’AGIRC pour les salariés cadres ou assimilés, le régime IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

Régimes de base : premier niveau de retraite obligatoire. Le principal régime de base est le régime général des salariés (voir CNAVTS).

Régime minier : ce régime est géré depuis 2006 par la CDC (voir définition), il l’était jusqu’en 2004 par la CANSSM (Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines).

Régimes spéciaux : ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories de salariés (régimes de la SNCF, des marins, des salariés des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires, des ouvriers de l’État, des salariés de la Banque de France, etc.).

REPMA (régime de prévoyance de la mutualité agricole) : crée en 1965, ce régime, géré par les
assureurs « Groupama vie » et « CNP », s’adresse aux agriculteurs.

Retraite chapeau : régimes de retraite supplémentaire facultative différentiels à droits aléatoires, définis par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. Ces régimes font partie, parmi d’autres, de ceux relevant de l’article 39 du Code général des impôts (voir définition).

Retraite progressive : elle permet de percevoir une fraction de pension tout en continuant une activité professionnelle réduite. La pension versée est alors calculée au prorata de la pension que l’assuré aurait reçue dans le cas d’une liquidation totale de ses droits.

Retraite supplémentaire : cette expression désigne l’ensemble des dispositifs, adoptés dans un cadre personnel ou professionnel, destinés à compléter la pension de retraite. Contrairement à la retraite complémentaire, ces dispositifs ne sont pas légalement obligatoires.

RETREP : régime temporaire de retraite de l’enseignement privé.

Réversion : voir avantage de droit dérivé.

RIS (relevé de situation individuelle) : document envoyé aux assurés tous les cinq ans à partir de 35 ans qui récapitule l’ensemble des droits acquis pour la retraite dans les régimes obligatoires.

RMC (retraite mutualiste du combattant) : retraite par capitalisation, souscrite de façon individuelle et facultative, accessible aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, ainsi qu’aux victimes de guerre, au titre du droit à réparation pour services rendus à la nation.

RNIPP (répertoire national d’identification des per- sonnes physiques) : tenu par l’INSEE depuis 1946, le RNIPP est l’image des registres d’état civil. Il est mis à jour très régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l’état civil établis et adressés à l’INSEE par les communes à la suite des naissances, décès, reconnaissances, et mentions portées en marge des actes de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

RSA (revenu de solidarité active) : créé par la loi du 1er décembre 2008, il s’agit d’une prestation sociale en faveur des foyers ayant de faibles ressources.

RSI (régime social des indépendants) : cette caisse de protection sociale des chefs d’entreprises, commerçants et artisans est née de la fusion de l’ORGANIC, qui gérait l’assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs indépendants du commerce, de l’in- dustrie et des services, et de la CANCAVA (artisans).

S

SASPA (Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées) : cet organisme géré par la CDC (voir définition) sert le minimum vieillesse aux personnes exclues du système de retraite français. Il remplace le Service de l’allocation spéciale vieillesse (SASV) depuis le 1er janvier 2007.

SEITA : Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

SNCF ou CPRP SNCF (Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français) : cette caisse gère le régime de protection sociale des agents de la SNCF.

SRE (Service des retraites de l’État) : créé en août 2009, ce service devient l’opérateur unique pour les retraites des fonctionnaires civils et militaires.

Surcote : majoration de pension dont peuvent bénéficier les assurés qui continuent de travailler après l’âge d’ouverture des droits et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein.

T

Taux plein : taux maximal de liquidation d’une pension (en excluant les bonifications éventuelles dans certains régimes et la surcote). Il est atteint par les assurés réunissant la durée d’assurance nécessaire, les personnes ayant atteint un âge limite ou les personnes se trouvant dans une situation particulière (par exemple, les invalides). Au régime général, il s’établit à 50 %.

TPE (très petite entreprise) : entreprise de moins de 10 salariés.

Trimestre assimilé : période d’interruption de travail (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre, etc.) assimilée à une période de cotisations pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension.

U

Unipensionné : retraité qui perçoit une pension versée sous forme de rente par un seul régime de retraite de base.

V

VFU (versement forfaitaire unique) : si le montant annuel de la pension de vieillesse est inférieur à un seuil, la pension n’est pas servie mensuellement, mais donne lieu à un versement sous forme de capital appelé versement forfaitaire unique.