Le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance progresse de 1,9 % en 2021

Paru le 22/02/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition les dernières statistiques détaillées sur les mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE), au niveau national et départemental. Fin 2021, 377 000 mesures d’ASE sont en cours, un nombre en progression de 1,9 % en un an, après une année 2020 atypique au cours de laquelle il avait peu augmenté (+0,6 %).


Fin 2021, 377 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE)[voir encadré] sont en cours, dont 54 % consistent en des accueils de mineurs ou de jeunes majeurs en dehors de leur milieu de vie habituel et 46 % en des actions éducatives exercées auprès du jeune et de sa famille (intervention à domicile d’un travailleur social)1 .

Une augmentation du nombre de mesures d’ASE en 2021, et notamment des accueils à l’ASE
En 2021, le nombre de mesures d’ASE progresse de 1,9 %, après une faible croissance en 2020 dans le contexte particulier de la crise sanitaire2 et plusieurs années d’augmentation très soutenue (+4,7 % par an, en moyenne, entre 2015 et 2019). L’accroissement du nombre de mesures d’ASE en 2021 est davantage porté par celui des accueils à l’ASE (+ 2,4 %) que par celui des actions éducatives (+1,2 %) [graphique1].

Une poursuite du développement des accueils de jeunes majeurs
Fin 2021, 205 000 mesures d’accueil à l’ASE sont mises en œuvre. Elles font suite à une décision du juge ou, en cas d’accord avec la famille ou le jeune majeur, à une décision administrative du président de la collectivité en charge de l’ASE. Fin 2021, 47 000 mesures administratives d’accueil à l’ASE sont en cours, soit 8 % de plus que fin 2020 (graphique 2). Ce nombre avait très fortement progressé en 2019 et 2020, porté par le développement des prises en charge des jeunes majeurs (accueils provisoires de jeune majeur [APJM]). Le prolongement des accueils de jeunes majeurs de moins de 21 ans au sein de l’ASE au cours de la crise sanitaire, combiné à la mise en œuvre des politiques en faveur de la pérennisation de leur prise en charge expliquent la progression de cette catégorie de mesures. Parmi les mesures administratives d’accueil à l’ASE sont aussi dénombrées les situations de 3 800 pupilles, dont le nombre augmente régulièrement depuis 2012, et particulièrement en 2021 (+16 %). En revanche, le nombre d’accueils provisoires de mineurs continue de diminuer pour atteindre 11 100 bénéficiaires en fin d’année.

Une reprise de la croissance du nombre d’enfants confiés à l’ASE par le juge
Dans la majorité des cas, les enfants confiés à l’ASE le sont par une mesure judiciaire. Fin 2021, c’est le cas de 141 300 enfants, principalement à la suite d’un placement à l’ASE , mais aussi en raison d’un retrait partiel ou d’une délégation d’autorité parentale à l’ASE, ou encore d’une tutelle déférée à l’ASE. Le nombre d’enfants confiés à l’ASE par le juge augmente légèrement en 2021 (+0,8 %), après une diminution inédite en 2020, et une croissance très soutenue auparavant (5,9 % par an en moyenne entre 2015 et 2019). Cette évolution s’explique en partie par l’accroissement du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les départements au cours de cette période. Enfin, représentant moins d’un accueil sur dix, les placements directs par le juge sont distingués des situations où le jeune est confié à l’ASE à la suite d’une mesure administrative ou judicaire. Ils sont financés par l’ASE mais les modalités d’accueil décidées par le juge. Ils consistent principalement en des placements auprès d’un tiers digne de confiance

Une diminution de la part des accueils chez les assistants familiaux
Fin 2021, 38 700 mineurs et jeunes majeurs non accompagnés sont pris en charge par les départements, un nombre en légère baisse par rapport à 2020, pour la première fois. Les flux migratoires au second semestre 2021, moins importants qu’avant la crise sanitaire, et la sortie du périmètre de prise en charge pour certains jeunes ayant atteints ou dépassés les 21 ans sont des facteurs explicatifs de cette évolution.
Fin 2021, 40 % des enfants confiés à l’ASE sont accueillis chez un assistant familial, 39 % dans un établissement de l’ASE (dont les trois quarts au sein d’une maison d’enfance à caractère social [MECS]) et 7 % sont accompagnés dans un hébergement autonome (foyer de jeunes travailleurs, location, hôtel, etc.)3 . La part des enfants confiés à l’ASE et accueillis chez un assistant familial diminue depuis une dizaine d’année, alors que celle des enfants accueillis en établissements est stable, et que celles des hébergements autonomes et des autres modalités d’accueil augmentent. Si le nombre d’enfants confiés croît globalement, durant cette période, dans toutes les modalités d’accueil, la hausse est plus faible pour les accueils familiaux et le nombre de ces derniers diminue même légèrement en 2020 et 2021.

Une reprise de la hausse du nombre d’actions éducatives, majoritairement judiciaires
Le nombre d’actions éducatives progresse en 2021, après avoir connu une très légère diminution en 2020. Les 173 000 actions éducatives en cours fin 2021 comprennent 70 % d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), ordonnées par le juge des enfants, et 30% d’actions éducatives à domicile (AED), décidées par les présidents des collectivités en charge de l’ASE, en accord avec la famille ou le jeune majeur. Le nombre d’AEMO augmente de +2,1 % en 2021 alors que celui des AED baisse légèrement.

Graphique 1: Évolution du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance au 31 décembre
 

Graphique 2 : Évolution de la répartition des mesures d'accueil à l'ASE par type de décision

  • 1D’autres mesures d’aide sociale à l’enfance à domicile existent, mais leur dénombrement statistique est plus complexe que celui des autres mesures. Fin 2020, entre 30 000 et 40 000 familles bénéficiaient d’une aide ménagère ou de l’action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF). Entre 10 000 et 14 000 familles bénéficiaient d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et de 2 000 à 3 000 familles d’une mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAAESF), mise en place à la demande ou en accord avec les parents. Environ 200 000 familles ont bénéficié d’une aide financière à destination d’un mineur (secours exceptionnels et allocations mensuelles) au cours de l’année 2020. En revanche, il n’est pas encore possible de correctement estimer le nombre d’aide financières accordées aux jeunes majeurs.
  • 2Voir « L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion - édition 2022 ». Collection Panoramas de la DREES. Décembre 2022.
  • 3Les situations restantes (12 %) comprennent une partie des placements à domicile, des accueils chez la future famille adoptante, des accueils par un tiers bénévole, des internats scolaires, ou encore les situations d’attente de lieu d’accueil, de fugue, etc…

La protection de l’enfance en France

La protection de l’enfance, telle que définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. ». Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans ce cadre, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection. À la suite d’une décision administrative ou judiciaire, les mesures de protection prennent deux principales formes : l’aide à domicile et la prise en charge matérielle. La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides financières. La seconde correspond essentiellement à des mesures d’accueil en dehors du milieu familial.

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