Rapport 2022 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

En 2021, les prestations versées au titre de la santé par les organismes complémentaires ont augmenté de 11,6 %
En 2021, les organismes complémentaires ont versé 31,6 Md€ de prestations, après 28,3 Md€ en 2020 (hors contribution exceptionnelle versée par les organismes complémentaires au titre de la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), soit une progression de 11,6 %. Cette forte augmentation s’explique notamment par un effet de rattrapage après la baisse de 2020 liée à la diminution globale de la consommation de soins et biens médicaux, notamment lors du premier confinement. La dynamique des prestations s’explique aussi par la forte hausse des remboursements pour les soins concernés par la réforme du « 100 % santé », en particulier les soins dentaires.

Les cotisations en santé ont rebondi en 2021, de 3,1 %
En 2021, les organismes complémentaires ont collecté 39,4 Md€ de cotisations en santé, soit une augmentation de 3,1 % par rapport à 2020. Cette hausse a été atténuée à la marge par la fin de montée en charge de la réforme de la complémentaire santé solidaire, qui a induit une baisse des cotisations perçues par les organismes complémentaires en 2021 par rapport à 2020. L’évolution de la masse des cotisations sur deux ans, entre 2019 et 2021, s’est ainsi élevée à +2,8 %. En 2021, les contrats collectifs ont représenté 50 % des cotisations collectées en santé, soit une augmentation de 1,3 point en 2021 par rapport à 2020. Pour la première fois, les masses de cotisations en individuel et en collectif ont donc été équivalentes.

En 2021, les organismes ont reversé aux assurés 80 % de leurs cotisations sous forme de prestations
Du fait de la hausse des prestations sensiblement plus élevée que celle des cotisations, ce ratio a augmenté en 2021. Il s’élevait à 78 % en 2020 (74 % hors contribution exceptionnelle Covid-19).

En 2021, les résultats techniques en santé ont été, en moyenne, à l’équilibre
En 2021, le résultat technique en santé des organismes complémentaires a été globalement quasi-nul, après plusieurs années d’excédents, du fait de la hausse des prestations sensiblement plus élevée que celle des cotisations. Il s’est élevé à 0,1 % des cotisations collectées hors taxe en 2021. Il s’agit du résultat technique le plus faible depuis 2011 (première année de la période étudiée dans le rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires).

Sur la totalité de leur activité, les organismes exerçant une activité d’assurance santé ont en moyenne dégagé des excédents en 2021
Le résultat net des organismes actifs en santé s’est élevé, en moyenne, à 3,0 % de leurs cotisations en 2021, après 2,9 % en 2020. En outre, ces organismes ont été financièrement solides : leurs montants de fonds propres ont été très supérieurs aux minima réglementaires.

La concentration du marché de la complémentaire s’est confirmée en 2021
Le nombre d’organismes exerçant une activité santé a baissé depuis le début des années 2000. Ainsi, le nombre de mutuelles a été divisé par cinq depuis 2001 et celui des institutions de prévoyance par deux. En revanche, le nombre de sociétés d’assurances a peu baissé durant cette période.

À propos du rapport
Par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale), le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA). Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour l’année 2021 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Urssaf Caisse nationale. Ce rapport se concentre en particulier sur l’activité santé (« frais de soins ») des organismes d’assurance. Ce rapport comprend six chapitres. Le premier présente les organismes du marché de l’assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivants analysent tour à tour les principaux aspects de l’activité d’assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.

Consulter également

• Les dépenses de santé en 2021 – édition 2022 - Résultats des comptes de la santé