Minima sociaux : plus d’un bénéficiaire en cours de carrière sur trois l’est encore après son départ à la retraite

Grâce à cette source, il est possible de suivre la proportion de bénéficiaires de minima sociaux, avant l’âge minimal légal de départ à la retraite jusqu’à l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein et d’analyser ainsi dans quelle mesure la retraite permet à certaines personnes de sortir, ou non, des minima sociaux. La base de données statistiques utilisée pour cette étude, constituée à partir du croisement des informations des deux sources de données de la DREES sur les retraités et sur les bénéficiaires de minima sociaux (l’EIR et l’ENIACRAMS), est accessible aux chercheurs pour leurs travaux au centre d’accès sécurité aux données (CASD). Un DREES Méthodes, publié le même jour, détaille la méthodologie de construction et le contenu de cette base.

Les données présentées dans cette étude sont issues de l’appariement entre l’échantillon interrégimes de retraités (EIR) et l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). Cette base a été construite par l’Institut des politiques publiques (IPP), en partenariat avec la DREES. Ce croisement permet l’observation de l’ensemble des minima sociaux comptant au moins 100 000 bénéficiaires, qu’ils s’adressent aux personnes d’âge actif ou aux plus âgés. Ensemble, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapées (AAH), du minimum vieillesse, c’est-à-dire, de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et enfin de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) représentent plus de 96 % des bénéficiaires d’au moins un des 12 dispositifs de minimum social existant en France.

La part des bénéficiaires de minima sociaux baisse aux âges de la retraite, passant de 11 % à 61 ans à 5,5 % à 70 ans

À 61 ans, c’est-à-dire juste avant l’âge légal minimal de droit commun d’ouverture des droits à la retraite, environ 11 % des personnes vivant en France fin 2020, bénéficient d’un minimum social. Cette proportion diminue sensiblement juste après l’âge légal pour atteindre 7,3 % à 62 ans. Elle continue de baisser aux âges plus élevés, s’élevant à 6 % à 67 ans et 5,5 % à 70 ans. Même si la baisse ne s’explique pas exclusivement par l’augmentation des revenus lié à la liquidation de la pension, ces chiffres illustrent le fait que la retraite permet effectivement à certaines personnes de sortir des minima sociaux. Cela n’a toutefois pas lieu en une fois (à 62 ans) mais de façon étalée entre 62 et 67 ans.

Le passage à la retraite ne garantit pas une sortie des minima : plus d’un ancien bénéficiaire sur trois l’est toujours après les âges légaux de la retraite

S’il la rend possible pour une partie des anciens bénéficiaires, le passage à la retraite ne garantit pas toujours une sortie des minima . Ainsi, parmi les personnes âgées de 70 ans qui bénéficiaient d’un minimum social à 59 ans, près de 44 % en perçoivent encore un juste après l’âge d’obtention automatique du taux plein (67 ans), et près de 33 % à 70 ans. 

Parmi les personnes qui restent bénéficiaires, une majorité cumule minima sociaux et retraites de droit propre mais 12,5 % d’entre eux disposent d’un minimum social sans retraite personnelle. À noter que la probabilité d’être encore dans les minima sociaux à 70 ans varie selon le type de minimum perçu : plus faible pour les bénéficiaires, à 59 ans, de l’ASS (10 %) ou de l’AAH2 (incapacité comprise entre 50 et 79 % [45 %], beaucoup plus élevée pour les bénéficiaires à 59 ans du RSA (52 %) ou de l’AAH1 (incapacité supérieure ou égale à 80 %) [60 %].

Parmi ceux qui ne disposent plus d’un minimum social, cela ne signifie pas pour autant que le niveau de leur retraite de droit propre soit suffisant pour se situer au-delà des conditions de revenus. D’autres ressources comme la pension de retraite d’un conjoint sont prises en compte.

Hausse mécanique du nombre de bénéficiaires de minima sociaux liée à la réforme des retraites de 2010

Avec la réforme des retraites de 2010 qui a relevé l’âge minimal légal de 60 ans pour la génération née en 1950 à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, le nombre des bénéficiaires s’est retrouvé mécaniquement orienté à la hausse avec les entrants à 60 et 61 ans. Cette hausse est différenciée selon que les personnes étaient déjà bénéficiaires d’un minimum social ou non. Ainsi, pour la génération 1950, parmi celles qui étaient déjà bénéficiaires à 59 ans, 47 % continuent de bénéficier d’un minimum social à 60 ans tandis que ce pourcentage s’élève à 90 % pour les générations à partir de 1951. Parmi les personnes qui ne bénéficiaient pas d’un minimum social à 59 ans, ces proportions sont nettement plus basses : 1 % et 1,6 % respectivement. Les personnes déjà bénéficiaires d’un minimum social à 59 ans et qui le restent suite à la réforme de 2010, constituent ainsi la grande majorité du surcroît de bénéficiaires de minima sociaux induits par cette réforme dans les deux tranches d’âge de 60 et 61 ans.

Le manque de recul nécessaire ne permet pas, pour l’heure, de réaliser le même calcul suite à la réforme des retraites de 2023. Néanmoins, l’impact de cette dernière sera plus faible que celle de 2010, compte-tenu du fait que seul l’âge minimal légal des retraités non inaptes a été relevé. En 2020, environ 33 % des bénéficiaires de minima sociaux à 61 ans en sortent au cours de l’année de leurs 62 ans. Parmi ceux-ci, 57 % le font en bénéficiant d’une retraite pour inaptitude à cet âge et sortiraient donc toujours, a priori, avec les conditions de retraite postérieures à la réforme de 2023.