Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire (TSA) auprès du Fonds CSS. Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour l’année 2019 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données recueillies par l’ACPR et par le Fonds CSS. Ce rapport se concentre en particulier sur l’activité santé (« frais de soins ») des organismes d’assurances. Ce rapport comprend six chapitres. Le premier présente les organismes du marché de l’assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivants analysent tour à tour les principaux aspects de l’activité d’assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles. Dans ce rapport, les données sont figées à la date du 25 août 2020. Adjerad, R. (2020, décembre). La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Rapport 2020. DREES. Pour en savoir plus Jeux de données à explorer Couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance Historique La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Rapport annuel Rapport 2019 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2018 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2017 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2016 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2015 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2014 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2013 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2012 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2011 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2010 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Rapport 2009 - La situation financière des organismes complémentaires assurant … Sources, outils & enquêtes Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé (En… Nous contacter DREES-INFOS@sante.gouv.fr
