Échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (Eniacrams)

Résumé

L’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) est un panel annuel de bénéficiaires ou d’anciens bénéficiaires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux d’âge actif réalisé à partir de données administratives collectées auprès des organismes gestionnaires de ces minima (Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et Pôle emploi), du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du panel tous actifs de l’INSEE. Il s’agit d’un échantillon retenant les personnes nées entre le 1er et le 14 octobre et âgées de 16 à 64 ans au 31 décembre de chaque année jusqu’à la vague 2016 et, à partir de la vague 2017, des personnes nées entre le 2 et le 5 janvier ou entre le 1er et le 4 avril ou entre le 1er et le 4 juillet ou entre le 1er et le 14 octobre et âgées de 16 ans ou plus au 31 décembre.

L’ENIACRAMS permet de suivre l’évolution de la situation des individus, non seulement dans les compléments de revenus d’activité et les minima sociaux, mais aussi par rapport au chômage (indemnisé ou non) et à l’emploi (uniquement l’emploi salarié jusqu’en 2016 et élargissement à l’emploi non-salarié à partir de 2017).

La première vague de l’ENIACRAMS a été constituée en 2002 et regroupe des bénéficiaires de compléments de revenus d’activité ou de minima sociaux inscrits au 31 décembre 2001. La vague la plus récente regroupe des bénéficiaires ou anciens bénéficiaires de compléments de revenus d’activité ou de minima sociaux au 31 décembre 2021. En 2022, les trajectoires les plus longues, constituées à partir des situations observées au 31 décembre de chaque année, portent donc sur vingt et une années.

Objectifs et thèmes

L’objectif de l’ENIACRAMS est de permettre un suivi des trajectoires des bénéficiaires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux, des passages d’une prestation à une autre et de la persistance dans les prestations.

Les principaux thèmes abordés sont les suivants :

les prestations perçues et leur cumul éventuel,
la durée passée dans les minima sociaux et les allers-retours,
les liens avec l’assurance chômage,
l’emploi.

Champ de l’échantillon

Le champ de l’ENIACRAMS couvre les principaux minima sociaux d’âge actif : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R), le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API). Au total, hors minimum vieillesse, 95 % des allocataires de minima sociaux sont couverts. Les compléments de revenus d’activité couverts par l’ENIACRAMS sont le RSA activité jusqu’en 2015 et, depuis 2016, la prime d’activité. L’ENIACRAMS permet de relier entre elles des données administratives provenant des différents organismes gestionnaires de ces compléments de revenus d’activité et de minima sociaux. Pour le RSA, la prime d’activité et l’AAH, l’allocataire administratif et son conjoint éventuel entrent tous les deux dans le champ de l’échantillon. Par contre, l’ENIACRAMS ne prend pas en compte les enfants à charge présents dans le foyer.

L’échantillon, qui retient, à partir de 2017, les personnes nées entre le 2 et le 5 janvier ou entre le 1er et le 4 avril ou entre le 1er et le 4 juillet ou entre le 1er et le 14 octobre, représente 1/14e des personnes âgées de 16 ans ou plus bénéficiaires ou anciens bénéficiaires des principaux compléments de revenus d’activité ou des minima sociaux d’âge actif.

Utilisation des données

Les données de l’ENIACRAMS peuvent être utilisées, par la DREES, responsable du traitement, ou par d’autres organismes habilités, uniquement à des fins d’études statistiques, de recherche scientifique ou d’évaluation.

Ces données servent notamment de base de sondage aux enquêtes auprès des bénéficiaires de minima sociaux qui permettent d’étudier en détail les déterminants de l’entrée, de la sortie ou de la persistance dans les minima sociaux et, plus généralement, les conditions de vie des bénéficiaires : logement, niveau de vie, part des dépenses pré-engagées dans le revenu disponible.

Les données de l’ENIACRAMS sont conservées par la DREES pour une durée maximale de 50 ans.

Les publications de la DREES issues des exploitations directes des données de l’ENIACRAMS figurent dans la rubrique « Publications » ci-dessous.

Information juridique

RGPD

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant ou ayant appartenu à l’ENIACRAMS dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code ENIACRAMS dans la demande.

Par ailleurs, toute personne appartenant ou ayant appartenu à l’ENIACRAMS dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.