L’enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)

Paru le 31/07/2020

Màj le 31/01/2025

L’enquête ES "difficulté sociale" s’intéresse à l’activité des établissements et services pour personnes en difficulté sociale, au personnel en fonction et au profil des personnes accueillies dans ces structures.

Lancement de l’enquête 2024-2025

La DREES élabore tous les quatre ans une enquête auprès des centres d’hébergement (hébergement généraliste, médico-social ou relevant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés) et des établissements de logement adapté.

Son objectif est de dresser un bilan de l’activité des établissements, de décrire les principales caractéristiques de leur personnel ainsi que le profil des personnes qui y sont hébergées ou logées, ou qui en sont sorties.

L’enquête ES-DS est la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement et avec une telle antériorité (depuis 1982) les établissements d’hébergement et de logement adapté. Son champ exhaustif permet par ailleurs de disposer d’informations à l’échelle des territoires. Elle est donc une source irremplaçable pour connaître, par catégorie d’établissements, les caractéristiques de l’offre d’accueil, le personnel et les publics accueillis ou sortis des établissements.

Pour cette édition, l’enquête porte sur le personnel en fonction au 31 décembre 2024, sur les personnes hébergées ou logées au 31 janvier 2025, ainsi que sur les personnes sorties de l’établissement au cours de l’année 2024 ou durant le mois de janvier 2025.

La collecte se déroule entre le 31 janvier et le 15 mai 2025. L’enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l’information statistique (CNIS) et revêt le caractère obligatoire de réponse. La DREES est responsable de traitement dans ce traitement de données personnelles (voir onglet « Informations juridiques »). Les personnes concernées par cette enquête sont informées, par le biais des établissements ainsi que par la présente page d’information, que les données recueillies les concernant (voir la section « Principaux thèmes abordés ») pourront être réutilisées dans le cadre de traitements à finalité statistique ou de recherche scientifique ou historique.

L’enquête ES-DS 2020-2021, qui s’est déroulée du 28 janvier 2021 au 1er septembre 2021, comporte le même questionnaire et porte sur le même type d’établissement que l’édition 2024-2025, hormis les centres pour ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire, créés récemment. Elle concerne les personnes travaillant dans ces établissements au 31 décembre 2020, celles logées ou hébergées dans ces établissements au 31 janvier 2021, ainsi que celles qui en sont sorties entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2021.

Initiée en 1982 et renouvelée en 1983, l’enquête Établissements et services (ES) a été réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997. Elle portait alors à la fois sur les établissements et services pour personnes handicapées et sur ceux pour personnes en difficulté sociale, de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (DOM). Les établissements pour personnes en difficulté sociale regroupaient ceux pour adultes et familles, mais aussi les établissements et services de la protection de l’enfance.

Pour la première fois en 2001, l’enquête ES n’interrogeait que les structures pour personnes handicapées, l’enquête n’interrogeant que les structures pour personnes en difficulté sociale ayant, elle, lieu en 2004. La séparation en deux volets a été maintenue par la suite (ES « personnes handicapées » et ES « difficulté sociale »), chacun étant enquêté tous les quatre ans. La dernière vague de l’enquête ES « difficulté sociale » sous cette forme a été réalisée en 2012. En 2016, la décision a été prise de la scinder en deux enquêtes distinctes, en dissociant :

  • les établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (champ « Adultes » interrogé en 2017 au sein de l’enquête ES-DS 2016), qui regroupent l’hébergement de personnes ou familles en difficulté, de sans-domicile, de demandeurs d’asile, de réfugiés, etc., ainsi que certaines formes de logement accompagné ;
  • les établissements et services de la protection de l’enfance (champ « Enfants » interrogé en 2018 au sein de l’enquête ES-PE 2017), qui regroupent l’hébergement d’enfants placés par le juge ou l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Lire aussi : L’enquête « ES handicap » | L’enquête « ES protection de l’enfance »

Objectifs de l’enquête ES-DS

L’enquête ES « difficulté sociale » s’intéresse à l’activité des établissements et services pour adultes et familles en difficulté sociale, au personnel en fonction et au profil des personnes accueillies dans ces structures. La description des moyens mis en œuvre et des besoins couverts constitue un outil précieux d’aide à la planification des établissements et services. Les résultats sont utilisés par les directions administratives du ministère.

Ces établissements et services peuvent être notamment des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou des résidences sociales. Le champ des structures enquêtées s’enrichit au fur et à mesure des millésimes.

Le public accueilli dans ces structures est assez hétérogène : familles qui rencontrent des difficultés de logement, personnes sans-abri, ou encore personnes qui ont connu la prison ou la prostitution.

 

Principaux thèmes abordés

Concernant l’activité des structures, l’enquête s’intéresse au nombre de places, aux effectifs présents à une date donnée, au nombre de jours d’ouverture ou encore au nombre d’entrées et de sorties au cours de l’année.

Pour connaître le profil du personnel en fonction, l’enquête fournit des informations comme le sexe, l’année de naissance, le niveau de diplôme, la fonction principale exercée, l’année de prise de fonction, le temps de travail et les conditions d’emploi.

Au niveau des adultes et familles, la structure renseigne, pour chaque personne hébergée au 31 janvier ou sortie au cours de l’année écoulée, l’année d’entrée dans la structure, la situation familiale, le type de couverture maladie, l’hébergement ou logement antérieur voire l’existence ou non d’un revenu issu du travail ou de stage.
 

Publications 

Lorsque les données de l’enquête ont été expertisées et validées par la DREES et les services statistiques des DREETS et de la DRIHL, les résultats de cadrage sont publiés à travers des Études et Résultats et des Documents de travail de la série Statistiques avec des données plus détaillées. Des études complémentaires sur des sujets précis peuvent s’ajouter à ces publications standards.

 

Données

Consulter les données détaillées en Open Data

Les données de l’enquête ES-DS sont accessibles à des tiers après leur passage devant le Comité du secret statistique via trois canaux différents :

  • sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) : l’intégralité des données sera accessible, hormis les données directement identifiantes de la personne ayant répondu à l’enquête et les données de contact de l’établissement (adresse, mail, tél, …) ;

  • sur le réseau Quételet Progédo Diffusion : un fichier de production et de recherche issu de l’enquête ES-DS sera accessible (avec suppression des données de localisation (commune, département, région), d’identification de l’établissement (N° SIRET, FINESS, raison sociale) et de contact de l’établissement et de la personne répondant) ;

  • sur le fondement d’une licence d’usage entre la DREES et l’organisme demandeur des données : pourront être transmises par la DREES, l’intégralité des données de l’enquête par transfert sécurisé, hormis les données directement identifiantes de la personne ayant répondu à l’enquête et les données de contact de l’établissement (adresse, mail, tél, …). 

Champ de l’enquête

Le champ de l’enquête évolue au gré des millésimes pour s’adapter aux changements dans le domaine de l’hébergement, du logement et des services pour personnes en difficulté sociale.

Par exemple, pour l’enquête ES 2008, les résidences sociales ont été rajoutées au champ de l’enquête pour mieux comprendre le parcours de l’hébergement vers le logement adapté, à la suite du plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (Parsa).

Champ de l’enquête ES-DS 2024-2025(PDF, 105.68 Ko)

Questionnaires

Jusqu’en 2012, le questionnaire de l’enquête comportait au moins deux volets ou, à défaut de deux volets bien distincts, certaines fiches communes et d’autres spécifiques aux établissements pour adultes et familles d’une part, et aux établissements de la protection de l’enfance d’autre part.

Des volets supplémentaires y sont régulièrement ajoutés pour des structures particulières, comme le volet résidence sociale de l’enquête ES 2008.

En 2016, en revanche, les deux volets « Adultes » et « Enfants » ayant été dissociés, le questionnaire est intégralement spécifique aux établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale.

Questionnaire de l’enquête ES-DS 2024-2025(PDF, 1.22 Mo)

Déroulement de la collecte

La DREES pilote l’enquête ES-DS au niveau national et les services statistiques des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) suivent la remontée des questionnaires.

La liste des établissements à enquêter est établie à partir du répertoire Finess et éventuellement d’autres sources extérieures. Il est en général complété avec l’aide des DREETS et de la  direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL).

La collecte a lieu au premier semestre de l’année N+1 pour le millésime de l’année N. Les questionnaires étaient envoyés aux structures sous format papier jusqu’en 2012. L’enquête ES-DS de 2016 a introduit pour la première fois l’outil informatique afin de permettre une collecte en ligne. C’est dorénavant l’unique mode de collecte pour toutes les enquêtes ES-DS.

Les opérations de traitement relatives à l’enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS) ont comme fondement la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES – 1.e) de l’article 6 du RGPD. 

Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n° 2025X042SA du Ministre de l’économie et des finances, valable pour l’année 2025 (arrêté en cours de parution).

Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse après mise en demeure dans le délai imparti ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du Conseil national de l'information statistique réuni en Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1951.

Les données identifiantes sont traitées par CEGEDIM et IPSOS, sous-traitants de la DREES qui ont été habilités par le Comité du secret statistique, et par la DREES. Ces données seront conservées par les sous-traitants et la DREES jusqu’à 3 ans après la fin de la collecte.

Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la DREES. Ces réponses seront conservées pendant 15 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Au bout de ces 15 ans, elles seront semi-archivées. 50 ans après la fin de la collecte, les données seront versées aux Archives de France. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête. 

Toute personne hébergée, ayant été hébergée ou travaillant dans un des établissements du champ de l’enquête ES-DS dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant, qui peut être exercé durant la phase de collecte de l’enquête uniquement et directement auprès de l’établissement. Après la collecte, ce droit peut être exercé en écrivant à la Correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES à l’adresse suivante : 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07 en indiquant le code ESDS dans la demande ou au courriel drees-rgpd@sante.gouv.fr.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

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