L’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA)

Paru le 24/01/2024

L’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) recueille des informations sur l’activité des établissements médico-sociaux accueillant les personnes âgées, ainsi que sur le personnel qui y travaille et les personnes âgées qui y résident. Elle apporte ainsi de nombreux éléments d’analyse sur les caractéristiques et les moyens de ces établissements, de leurs personnels et de leurs résidents (effectifs et qualifications des personnels, âge et niveau de dépendance des résidents, etc.), et comporte des questions sur le bâti (confort, accessibilité, sécurité). En 2003 et en 2011, des informations ont également été collectées sur l’état de santé d’un échantillon de personnes accueillies.


Les enquêtes EHPA, grâce à leur régularité, permettent aussi de mesurer les évolutions de l’offre en établissement. Elles apportent ainsi, des informations nécessaires pour la mise en place des politiques publiques en direction des personnes âgées.

La DREES pilote l’enquête EHPA au niveau national et sous-traite aux services statistiques des Agences régionales de santé (ARS) le suivi de la collecte (réponses aux questions des établissements, relances des établissements et services n’ayant pas répondu, contrôles des questionnaires).

L'édition 2023 de l'enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées

Tous les quatre ans, la DREES renouvelle son enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA).

L’enquête EHPA est la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement et avec une telle antériorité ces établissement. Son champ exhaustif permet par ailleurs de disposer d’informations à l’échelle des territoires. Elle est donc une source irremplaçable pour connaître, par catégorie de structures, les caractéristiques de l’offre d’accueil, le personnel et les publics accueillis ou sortis des établissements. Pour l’édition 2023, l’enquête EHPA a été présentée pour la première fois au comité du Label de la statistique publique (dossier examiné le 27 septembre 2023). Celui-ci a accordé un avis de conformité à l’enquête, avec octroi du caractère obligatoire. L’enquête EHPA 2023 a ainsi obtenu le Label d'intérêt général et de qualité statistique (visa n°2024X041SA du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, valable pour l’année 2024). Elle a reçu au préalable l’avis d’opportunité favorable du CNIS le 6 avril 2023.

Pour cette édition, l’enquête portera sur le personnel en fonction au 31 décembre 2023, sur les adultes accueillis au 31 décembre 2023, ainsi que sur ceux sortis des structures au cours de l’année 2023.

La collecte débute en janvier 2024. Les établissements répondent au questionnaire sur un site internet sécurisé et uniquement dédié à la collecte.

Pour la première fois lors de l’édition 2023, des données directement identifiantes (nom, prénom) sont collectées pour les personnes accompagnées par les structures enquêtées.

Le recueil de ces informations a pour but d’enrichir les données d’enquête via des appariements futurs que la DREES est obligée de prévoir dès la présente enquête afin de pouvoir réaliser ces traitements à finalité statistique plus tard. Le Code Statistique Non Signifiant (CSNS), qui requiert l’identification des personnes au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), par le biais de données identifiantes leur sera substitué, en application du principe de minimisation des données. Les données directement identifiantes (nom, prénom) seront détruites. Des enrichissements de l’enquête EHPA pourront ainsi être réalisés sans avoir à recueillir des données supplémentaires.

Origine

L’enquête auprès des établissements pour personnes âgées (EHPA) est réalisée pour la première fois en 1985. Le questionnaire porte alors sur l’année 1984. Son objectif, défini par la Commission des statistiques « Solidarité-Santé », est alors d’apporter des informations relatives à l’activité des établissements accueillant des personnes âgées, à leur personnel et à leurs résidents. Dans les premières éditions de l’enquête, seule la partie du questionnaire recueillant des informations sur l’établissement est exhaustive. Les volets concernant les résidents ne concernent alors qu’un échantillon d’établissements (le volet est alors nommé « Enquête clientèle »).

Depuis 1996, l’enquête jusque-là réalisée tous les deux ans devient quadriennale et comporte systématiquement un volet clientèle. Au fil du temps, le questionnaire a évolué : un volet sur le bâti a notamment été ajouté en 2003, ainsi qu’un volet relatif aux pathologies et à la morbidité d’un échantillon de résidents. Ce dernier volet, demandant de grands investissements aux établissements (le volet est à compléter par le médecin traitant des résidents), n’est reconduit qu’une édition sur deux. La dernière enquête réalisée porte sur l’année 2019. La prochaine enquête sera collectée au premier semestre 2024 sur les données portant sur l’année 2023

Champ

L’enquête EHPA, exhaustive sur son champ, est réalisée auprès des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées. La liste des établissements à enquêter est obtenue à partir du Fichier National des Établissements Sanitaire et Sociaux (FINESS).

Ce champ recouvre actuellement quatre catégories du secteur médico-social :

  • Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (Ehpad) (catégorie 500 du répertoire FINESS) – établissements médicalisés spécialisés dans l’accueil en chambre, signataire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental et l’ARS et dont l’activité principale est l’hébergement
  • Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées percevant des crédits de l’assurance maladie (catégorie 501 du répertoire FINESS) structures médicalisés qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures ou égales à 15 % de GIR 1 à 3 et 10 % de GIR 1 et 2. Ils ne signent pas de CPOM
  • Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPA) ne percevant pas de crédits d’assurance maladie (catégorie 502) : structures non médicalisées spécialisées dans l’accueil en chambre
  • Les Résidences Autonomie (dénommées Logements-Foyers jusqu’en 2015) (catégorie 202 du répertoire FINESS) – proposant un accueil en logement regroupé (logement de type F1/F2 …).

À ces quatre catégories d’établissements d’hébergement, s’ajoutent les Centres d’accueil de jour pour personnes âgées (catégorie 207 du répertoire FINESS), ainsi que les quelques établissements expérimentaux pour personnes âgées (au nombre de 48 en 2019).

Le champ comprend également des structures du secteur sanitaire :

  • Les Établissements de Soins de Longue Durée (catégorie 362)
  • Les hôpitaux ayant une activité de soins de longue durée

Au total, plus de 11 000 établissements sont enquêtés en 2019.

Thématiques abordées et questionnaires

L’enquête EHPA se compose de six fiches en cohérence avec les thèmes abordés (cf. Questionnaires de l’édition EHPA 2023). Elles sont précédées d’une partie sur l’identification de l’établissement. Cette partie est pré-remplie avec les informations contenues dans le répertoire FINESS (raison sociale, numéro FINESS, entité juridique, date d’ouverture, etc.).

Fiche 1 – Caractéristiques de l’établissement
La première fiche revient sur les caractéristiques de l’établissement. Dans cette fiche, les questions portent sur les conventionnements passés par l’établissement avec d’autres services, les aides et allocations qu’il perçoit et d’autres aspects tarifaires et comptables (notamment les tarifs individuels journaliers d’hébergement, de dépendance et de soins).

Fiche 2 – Activité de l’établissement
La deuxième fiche comporte des questions sur l’activité de l’établissement, détaillée selon le mode d’accueil (c’est-à-dire selon que les personnes soient accueillies en hébergement permanent, en hébergement temporaire, en accueil de jour ou en accueil de nuit). Cette fiche comprend également des informations générales sur les personnes accueillies et leur niveau de dépendance moyen, sur les procédures d’admission (notamment les refus d’admission de personnes présentant des caractéristiques spécifiques), sur les accueils en services ou unités spécifiques, la télémédecine, la prévention de la maltraitance, l’hospitalisation et la fin de vie. Dans cette partie du questionnaire, plusieurs filtres ont été appliqués afin de prendre en compte la situation spécifique des résidences autonomie, des Ehpad et des USLD.

Fiche 3 – Personnel de l’établissement
La fiche 3 se compose de deux parties : l’une revient sur le personnel dans son ensemble, tandis que l’autre amène à une description de chaque professionnel :

  • La fiche 3a se penche ainsi sur la continuité de l’accompagnement en établissement, sur le personnel intervenant auprès des personnes âgées qui n’est pas inclus dans la fiche suivante (notamment le personnel libéral, intérimaire, bénévoles, stagiaires, personnel des sociétés de sous-traitance…) et les éventuelles difficultés de recrutement que rencontre l’établissement.
  • La fiche 3b offre une description individuelle des personnes travaillant dans l’établissement : chaque membre du personnel y est décrit selon son sexe, son année de naissance, son année d’entrée dans l’établissement et son travail (ETP, qualification, fonction, type de contrat, etc.).

Fiche 4 – Personnes accueillies dans l’établissement
La quatrième fiche décrit individuellement l’ensemble des personnes présentes dans la structure au 31 décembre 2023. Les caractéristiques démographiques, le mode de vie dans l’établissement (protection juridique, mode d’hébergement, accueil spécifique, etc.) ainsi que des informations relatives à l’entrée dans la structure sont demandées pour chaque résident.

Fiche 5 – Personnes sorties de l’établissement
La fiche 5 se penche sur les résidents sortis au cours de l’année 2023. Chaque personne sortie définitivement de l’établissement (c’est-à-dire qui est sortie et pour laquelle le lit ou le logement n’a pas été conservé) est décrite selon différentes variables : son âge, son GIR, sa situation avant de sortir (mode d’hébergement, accueil en unités spécifiques), le type d’hébergement qu’il occupait avant d’entrer dans l’établissement puis la date de sa sortie, son motif et sa destination.

Fiche 6 – Bâti
La dernière fiche concerne quant à elle le bâti. Le gestionnaire doit compléter une série d’informations concernant la configuration de son établissement, ses équipements, son accessibilité, etc.   

Publications et accès aux données

Des tableaux détaillés sont consultables sur l’espace « Data.Drees » dédié à la diffusion des données produites par la DREES.

  • Les caractéristiques des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • L’activité des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Les personnes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Les personnes sorties des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Les caractéristiques du bâti, configuration, équipements et accessibilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Financement et qualité de prise en charge en EHPAD

Quelques autres publications…

  • Martin, C. & Ramos-Gorand, M., 2017, Turnover élevé du personnel soignant dans les Ehpad privés en France : impact de l’environnement local et du salaire. Économie et Statistique / Economics and Statistics, 493, pp. 49-66.
  • Ramos-Gorand M. et Rapegno N., 2016 « L’accueil institutionnel du handicap et de la dépendance : différenciations, conséquences territoriales et parcours résidentiels », Revue française des affaires sociales, n° 4, pp. 225-247
  • Roy D., 2016, « Les personnes âgées et handicapées en France et les politiques publiques d’accompagnement », Revue française des affaires sociales, n° 4, 2016, pp. 21-33.
  • Ramos-Gorand M., 2015, Accompagnement professionnel de la dépendance des personnes âgées : enjeux territoriaux en France métropolitaine, Thèse pour l’obtention du doctorat en géographie. Géographie. Université Paris Est Créteil.
  • Sibille R., 2015, Modes de gestion des offreurs et déterminants de l’offre dans le secteur des EHPAD, Thèse pour l’obtention du doctorat en sciences économiques. Sciences économiques. Université Paris Dauphine - Paris IX.
  • Martin C., 2014, Concurrence, prix et qualité de la prise en charge en EHPAD en France : Analyses micro-économétriques, Thèse pour l’obtention du doctorat en sciences économiques. Économies et finances. Université Paris Dauphine - Paris IX.
  • Gratieux L., 2016, « Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées », Vie sociale, vol. 15, n° 3, pp. 187-200.
  • Saint-Jean O., Somme D., 2003, « Taux d’encadrement et médicalisation des établissements d’accueil pour personnes âgées données de l’enquête EHPA », Gérontologie et société, 2003/1 (vol. 26 / n° 104), pp. 13-21.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalise tous les quatre ans l’enquête EHPA auprès de l’ensemble des établissements hébergeant des personnes âgées en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Elle est responsable du traitement de cette enquête nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, sur le fondement du e) du paragraphe 1 de l’article 6 du Règlement général sur la protection de données dont est investie la DREES. Cette enquête, à caractère obligatoire, est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l’information statistique (Cnis).

L’enquête comprend notamment un volet sur les résidents hébergés au 31 décembre 2023 et un volet sur les résidents sortis au cours de l’année 2023 dont les questions portent sur les domaines suivants : le type d’hébergement, le suivi, le type de prise en charge, la situation antérieure à l’accueil en établissement, le niveau de dépendance, la reconnaissance administrative d’un handicap, etc.
Les noms et prénoms des résidents présents et ceux sortis en 2023 sont demandés, afin de pouvoir réaliser des appariements avec d’autres bases de données.

Les personnes dont les informations sont recueillies font l’objet d’une collecte indirecte (article 14 du RGPD) : elles sont informées de leurs droits par voie d’affichage (une affiche pour les personnels, une autre pour les résidents). Il est demandé à chaque établissement d’établir des affichage clairs et placés dans un lieu accessible à tous.

Afin d’alléger la durée d’interrogation, les informations recueillies dans le cadre de cette enquête seront complétées par des données administratives provenant du tableau de bord médico-social, de la plateforme pour les personnes âgées de la CNSA, et du Fichier National des Établissements Sanitaire et Sociaux (FINESS). Tout comme les réponses à l’enquête, elles sont traitées de manière strictement confidentielle.

Les données collectées dans le cadre de l’enquête EHPA pourront faire l’objet d’une réutilisation dans le cadre de futures études et de recherches ultérieures à finalité statistique.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant été accueillie, ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit de limitation au traitement et d’un droit d’opposition au traitement.

Ces droits peuvent être exercés en indiquant le code EHPA dans la demande :

  • Durant la phase de collecte des données, auprès de l’établissement où la personne concernée est accueillie ou l’a été ;
  • Après la phase de collecte des données, auprès de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques :

   - par courriel à drees-rgpd@sante.gouv.fr  
   - ou par courrier postal à Correspondante RGPD, pour la DREES, de la Déléguée à la protection des données des ministères sociaux 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.

Par ailleurs, toute personne ayant été accueillie ou travaillant dans un des établissements ou services du champ de l’enquête dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Durée de conservation des données

Les réponses à l’enquête, données pseudonymisées, sont conservées 20 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux archives de France.

Les données nominatives directement identifiantes seront supprimées une fois l’obtention du code statistique non signifiant, soit dans un délai maximal de 3 mois après la fin de collecte.

Le jour de naissance sera supprimé à la fin de la réalisation des indicatrices d’appariemment, soit dans un délai  maximum de 3 mois après le fin de collecte. 

Pour en savoir plus

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