Les SIAO (services intégrés d’accueil et d’orientation) centralisent l’offre et la demande d’hébergement et de logement d’insertion et orientent les personnes vers la solution la plus adaptée à leurs besoins. Lorsqu’une personne effectue une demande, des informations concernant ses caractéristiques sociodémographiques et sur la nature de la demande elle-même, sont enregistrées dans le SI SIAO. La DREES analyse ces données pour en tester la fiabilité et, si cette analyse s’avère concluante, produit des études sur les personnes hébergées et leurs parcours, ainsi que des dénombrements des personnes dans les structures d’hébergement et de logement. Ce projet a été lancé par la DREES en 2019. Données reçues par la DREES Les données transmises (par la Direction générale de la cohésion sociale – DGCS – avant avril 2021, par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement – DIHAL – depuis avril 2021) à la DREES sont tout d’abord des données individuelles. Elles concernent les personnes qui effectuent une demande d’hébergement et de logement, que cette demande aboutisse ou non. Les données sont de plusieurs types : - des informations directement identifiantes (nom, prénom, date de naissance) ; - des informations sur les caractéristiques sociodémographiques de la personne (nationalité, statut d’activité, type de revenus, sexe, configuration familiale, …) ; - des informations sur le type de logement ou d’hébergement vers lequel la personne est orientée ; - des informations sur les demandes qui ne donnent pas lieu à des prises en charge ; - des informations sur la prise en charge en établissement (date d’entrée, date de sortie, accompagnement, …). Par ailleurs, des données issues du SI SIAO concernant l’offre d’hébergement et de logement sont aussi transmises à la DREES. Il s’agit de données portant sur les établissements, comme le nombre de places, les prestations et types d’accompagnement proposés par la structure, ainsi que de données permettant d’identifier les établissements (numéro SIRET, numéro FINESS et adresse). Objectifs Les données du SI SIAO font l’objet en premier lieu d’une phase d’expertise par la DREES pour juger de la possibilité d’un usage statistique. Si cette possibilité est avérée, les données permettront de quantifier en « continu » le nombre de personnes hébergées et le nombre de places dans les structures d’accueil. Elles permettront aussi d’étudier les caractéristiques des personnes hébergées et d’analyser, grâce à un identifiant individuel, les trajectoires des individus au sein du dispositif d’accueil et d’hébergement. L’accès par la DREES aux données directement identifiantes (nom, prénom, date de naissance) permettra également d’apparier les données du SI SIAO avec d’autres sources de données administratives portant sur des sujets connexes, notamment l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS), géré par la DREES. Champ Sont concernées par les remontées de données individuelles les personnes ayant sollicité le SIAO pour faire une demande d’hébergement en places d’urgence ou en places d’insertion. Il existe un SIAO dans chaque département. L’ensemble des territoires est couvert (Métropole et Outre-mer). Calendrier La DREES analyse, pour chaque département les données depuis 2014 (insertion) et depuis 2017 (urgence) ainsi que les données pour les années à venir. À terme, il est prévu de récolter deux fois par an les données du semestre précédent. Place dans le dispositif statistique La DREES dispose d’une enquête quadriennale portant sur les centres d’hébergement, leur personnel et leur public (l’enquête ES-DS). L’INSEE et l’INED ont mené l’enquête Sans-Domicile en 2001 et 2012 et un test pour une reconduction de cette enquête aura lieu en 2022, mené par l’INSEE et la DREES. Des enquêtes ponctuelles sont menées dans le champ de l’hébergement des personnes en difficulté sociale sur des territoires plus restreints, notamment par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) d’Île-de-France ou l’Observatoire du Samu Social. Depuis 2021, la DIHAL accompagne les métropoles qui souhaitent participer à la Nuit de la solidarité organisée au niveau national en janvier 2022. Par rapport à ces sources, les données issues du SI SIAO permettent un suivi continu dans le temps de la situation des sans-domicile, ainsi que l’analyse des trajectoires individuelles. Grâce aux appariements projetés avec d’autres sources administratives, il sera possible d’élargir encore l’analyse. Cadre juridique RGPD La DREES est responsable du traitement de l’analyse des données du système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation (SI SIAO) qui a pour finalité d’améliorer la connaissance statistique sur les centres d’hébergement et les sans-domicile. Le fondement de ce traitement est la mission d’intérêt public de la DREES : il relève de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les personnes concernées par ce traitement sont informées de la réutilisation possible de leurs données dans le cadre d’études et de recherches ultérieures à finalité statistiques. L’accès de la DREES aux données du SI-SIAO s’appuie sur le cadre réglementaire de l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sur le fondement de l’avis rendu par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) le 12 juin 2020 (avis n°64/H030). Les données directement identifiantes seront conservées 10 ans par la DREES afin de pouvoir étudier les individus qui quittent et reviennent dans l’hébergement. Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant sollicité le SIAO dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification de ses données et d’un droit à la limitation du traitement la concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au courriel drees-rgpd@sante.gouv.fr ou bien par courrier postal adressé à : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en indiquant le code SI SIAO dans la demande. Par ailleurs, toute personne ayant sollicité le SIAO dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés. Nous contacter DREES-INFOS@sante.gouv.fr
