L’enquête annuelle statistique nationale Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS) est une enquête à finalité statistique réalisée depuis 2022 par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. En complément d’un questionnaire « socle » généraliste sur les faits subis, les opinions et perceptions des enquêtés en matière de sécurité, l’enquête VRS comporte chaque année un volet « thématique » qui vise à approfondir un sujet choisi en concertation par le SSMSI et ses partenaires, après avis du Conseil scientifique de l’enquête. Pour l’année 2023, le questionnaire « thématique » porte sur la santé et le handicap. La DREES a participé à sa préparation avec le SSMSI. Les informations indiquées sur cette page concernent uniquement cette enquête thématique 2023 et non l’ensemble des enquêtes VRS. Présentation Liens utiles Informations juridiques L’état de santé et plus particulièrement de santé mentale, ainsi que le handicap, ne sont pas sans lien avec les violences et les atteintes qui ont pu être subies au cours de la vie. L’objectif principal de ce questionnaire « thématique » sur la santé et le handicap est de préciser et de quantifier ces liens. Thèmes abordés par le questionnaire « thématique » Éléments biographiques vécus avant 18 ans Santé mentale : troubles, diagnostics, recours à des soins de santé mentale État de santé, limitations et difficultés dans la vie quotidienne Reconnaissance administrative du handicap Soutien, besoins d’aides ou de soins satisfaits ou non Maltraitances, évènements traumatiques Champ de l’enquête et protocole L’enquête interroge les personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France métropolitaine, à la Réunion, à la Guadeloupe ou à la Martinique. Un échantillon de la population est généré aléatoirement par l’Insee. Si vous avez été sélectionné(e), vous recevrez un courrier du SSMSI. Vous pourrez répondre par Internet, par téléphone ou via un questionnaire papier. Pour en savoir plus Site internet de l’enquête VRS Page de l’enquête VRS du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) Protection des données Le traitement de l’enquête thématique VRS 2023 est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL). En application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les réponses à cette enquête sont obligatoires et sont protégées par le secret statistique. Finalité de l’enquête et fondement juridique du traitement des données Les données sont collectées par la société Ipsos, sous-traitante, pour le compte du SSMSI et de la DREES, responsables conjoints de traitement, dans le cadre du questionnaire « thématique » sur la santé et le handicap, sur le fondement de la mission d’intérêt public dont sont investis la DREES et le SSMSI, en vertu du e) du 1. de l’article 6 du RGPD. Les enquêtes VRS 2023 à 2025 ont fait l’objet d’un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (Cnis) n°50/H030 du 6 avril 2022 relatif à l’Enquête sur le Vécu et le Ressenti en matière de Sécurité - Réunion de la commission « Services publics, services aux publics » du 10 mars 2022. L’enquête VRS 2023 a obtenu également un avis de conformité N° 2023_2305_DG75-L002 relatif à l’Enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité 2023 du Comité du label du CNIS, lui attribuant le label d’intérêt général et de qualité statistique avec octroi du caractère obligatoire - Réunion de la commission « Ménages » 13 décembre 2022. L’enquête thématique santé et handicap adossée à l’enquête VRS 2023 a pour objectif d’éclairer par des analyses statistiques les liens entre les faits subis, les opinions et les perceptions en matière de sécurité d’une part, et, d’autre part, la santé, dont la santé mentale, et le handicap. Plus largement, cette enquête thématique permettra de produire des statistiques sur l’état de santé de la population et sa situation vis-à-vis du handicap. Les personnes concernées par ce traitement sont informées que leurs données pourront être réutilisées dans le cadre de futurs traitements à finalité statistique ou de recherche scientifique. Durée de conservation des données Les données d’identification (nom et coordonnées) sont détruites par le prestataire de collecte du SSMSI (Ipsos) une fois le recueil terminé. Les réponses au questionnaire sont conservées par le SSMSI et la DREES pour une durée de 10 ans avant de faire l’objet d’un archivage. Droit des personnes concernées En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, leur droit de rectification et leur droit à l’effacement de leurs données ainsi que leur droit de limitation du traitement, auprès d’IPSOS, sous-traitant du SSMSI, en écrivant au courriel dpo.france@ipsos.com. Pour toutes questions relatives au traitement de leurs données, elles peuvent également s’adresser au délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer à : délégue-protection-données@interieur.gouv.fr Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
