Enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE)

Résumé

L’enquête ES "protection de l’enfance" s’intéresse à l’activité des établissements et services de la protection de l’enfance, au personnel en fonction, au profil des enfants et jeunes adultes accueillis dans ces structures et au profil de ceux sortis de ces structures.

L’enquête 2021 auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE 2021)

Tous les quatre ans, la DREES renouvelle son enquête auprès des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Son objectif est de dresser un bilan de l’activité des établissements et services, de décrire les principales caractéristiques de leur personnel ainsi que le profil des enfants, adolescents et jeunes adultes qui y sont hébergés ou accompagnés, et de ceux qui sont sortis de ces structures.

L’enquête ES-PE est la seule enquête du service statistique public à interroger régulièrement et avec une telle antériorité ces établissements et services. Son champ exhaustif permet par ailleurs de disposer d’informations à l’échelle des territoires. Elle est donc une source irremplaçable pour connaître, par catégorie de structures, les caractéristiques de l’offre d’accueil, le personnel et les publics accueillis ou sortis des établissements et services.

Pour cette édition, l’enquête portera sur le personnel en fonction au 31 décembre 2021, sur les jeunes hébergés ou suivis par les services au 31 décembre 2021, ainsi que sur ceux sortis des établissements au cours de l’année 2021.

La collecte de l’enquête ES-PE 2021 a débuté le 31 janvier 2022. Les établissements et services répondent à un questionnaire en ligne sur un site internet sécurisé et uniquement dédié à la collecte.
Pour la première fois, l’enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l’information statistique (CNIS) et revêt le caractère obligatoire de réponse.

Les réponses données à cette enquête sont protégées par le secret statistique. Leur usage et leur accès sont strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. Les destinataires de ces informations sont la DREES et les services statistiques des directions régionales et départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les données transmises au titre de cette enquête sont anonymes. Elles pourront également être réutilisées par des chercheurs, des services statistiques et des services d’étude d’autres institutions ou organismes, toujours dans la finalité exclusive d’élaboration de statistiques ; ces nouvelles études seront assorties de toutes les garanties de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel.
Les réponses collectées seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Au bout de ces 5 ans, elles feront l’objet d’un archivage intermédiaire avant d’être définitivement versées aux Archives de France au bout de 50 ans.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne hébergée, ayant été hébergée ou travaillant dans un des établissements et services du champ de l’enquête dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code ESPE dans la demande.
Par ailleurs, toute personne hébergée, ayant été hébergée ou travaillant dans un des établissements du champ de l’enquête dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Genèse des enquêtes Établissements sociaux (ES)

Initiée en 1982 et renouvelée en 1983, l’enquête Établissements et services (ES) a été réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997. Elle portait alors à la fois sur les établissements et services pour personnes handicapées et sur ceux pour personnes en difficulté sociale, de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (DOM). Les établissements pour personnes en difficulté sociale regroupaient ceux pour adultes et familles, mais aussi les établissements et services de la protection de l’enfance.

Pour la première fois en 2001, l’enquête ES n’interrogeait que les structures pour personnes handicapées, l’enquête n’interrogeant que les structures pour personnes en difficulté sociale ayant, elle, lieu en 2004. La séparation en deux volets a été maintenue par la suite (ES « personnes handicapées » et ES « difficulté sociale »), chacun étant enquêté tous les quatre ans. La dernière vague de l’enquête ES « difficulté sociale » sous cette forme a été réalisée en 2012. En 2016, la décision a été prise de la scinder en deux enquêtes distinctes, en dissociant :

les établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (champ « Adultes » interrogé en 2017 au sein de l’enquête ES-DS 2016), qui regroupent l’hébergement de personnes ou familles en difficulté, de sans-domicile, de demandeurs d’asile, de réfugiés, etc., ainsi que certaines formes de logement accompagné ;
les établissements et services de la protection de l’enfance (champ « Enfants » interrogé en 2018 au sein de l’enquête ES-PE 2017), qui regroupent l’hébergement d’enfants placés par le juge ou l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Objectifs de l’enquête ES-PE

L’enquête ES « Protection de l’enfance » s’intéresse à l’activité des établissements et services de la protection de l’enfance, au personnel en fonction et au profil des enfants et jeunes adultes accueillis dans ces structures et de ceux qui en sont sortis.

La description des moyens mis en œuvre et des besoins couverts constitue un outil précieux d’aide à la planification des établissements et services. Les résultats sont utilisés par les directions administratives du ministère.

Ces établissements et services peuvent être des pouponnières, des foyers de l’enfance, des villages d’enfants, des maisons d’enfants à caractère social, des centres de placement familial socio-éducatif, des lieux de vie et d’accueil, des centres éducatifs fermés, des centres éducatifs renforcés, des établissements de placement éducatif, des clubs ou équipes de prévention et des services d’action éducative en milieu ouvert ou à domicile. Le champ des structures enquêtées s’enrichit au fur et à mesure des millésimes.

Le public accueilli dans ces structures est assez hétérogène : l’ensemble des enfants ou jeunes adultes qui bénéficient de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse.

Principaux thèmes abordés

Concernant l’activité des structures, l’enquête s’intéresse au nombre de places, aux effectifs présents à une date donnée, au nombre de jours d’ouverture ou encore au nombre d’entrées et de sorties au cours de l’année.

Pour connaître le profil du personnel en fonction, l’enquête fournit des informations comme l’année de naissance, la fonction principale exercée, l’année de prise de fonction et l’équivalent temps plein (ETP).

Au niveau des enfants et jeunes adultes, l’enquête apporte des informations telles que le lieu de résidence avant la prise en charge, la principale occupation en journée ou encore la classe suivie. Sont décrits à la fois le public accueilli dans l’établissement à une date donné mais aussi celui sorti au cours de l’année.

Champ de l’enquête

Le champ de l’enquête évolue au gré des millésimes pour s’adapter aux changements dans le domaine de la protection de l’enfance. Par exemple, pour l’enquête ES 2012, les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ont été ajoutés. En 2017, ce sont les services associatifs de placement familial qui ont été inclus dans le champ de l’enquête.

En 2021, les établissements expérimentaux dédiés à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) sont nouvellement inclus au champ de l’enquête ES-PE. Également, les Conseils départementaux (ou collectivité territoriale) sont désormais intégrés au champ de l’enquête. Toutefois, les Conseils départementaux (ou collectivité territoriale) sont uniquement interrogés sur les actions éducatives (AED ou AEMO) qu’ils mènent en régie directe (c’est-à-dire sur les actions éducatives de leur territoire qui ne sont pas déléguées à un service associatif d’action éducative, car ces derniers répondent chacun à leur propre questionnaire).

Champ de l’enquête ES 2004(PDF, 10.03 Ko)

Champ de l’enquête ES 2008(PDF, 9.89 Ko)

Champ de l’enquête ES 2012(PDF, 22.58 Ko)

Champ de l’enquête ES-PE 2017(PDF, 260.81 Ko)

Champ de l’enquête ES-PE 2021(PDF, 621.76 Ko)

Questionnaires

Jusqu’en 2012, le questionnaire de l’enquête comportait au moins deux volets ou, à défaut de deux volets bien distincts, certaines fiches communes et d’autres spécifiques aux établissements pour adultes et familles d’une part, et aux établissements et services de la protection de l’enfance d’autre part.

Depuis 2017, en revanche, les deux volets « Adultes » et « Enfants » ayant été dissociés, le questionnaire est intégralement spécifique aux établissements et services de la protection de l’enfance.

Questionnaire ES 2004(PDF, 514.13 Ko)

Questionnaire ES 2008(PDF, 369.39 Ko)

Questionnaire ES 2012(PDF, 1.01 Mo)

Questionnaire ES 2017(PDF, 1.29 Mo)

Questionnaire ES-PE 2021(PDF, 3.82 Mo)

Services producteurs

La DREES pilote l’enquête ES-PE au niveau national. Les services statistiques des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) suivent la remontée des questionnaires. Une assistance téléphonique (hotline) est également mise en place pendant la collecte de l’enquête, elle est assurée par la société d’assistance Ipsos.

La liste des établissements à enquêter est établie à partir du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et éventuellement à partir d’autres sources externes. Il est en général complété avec l’aide des DREETS et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du ministère de la Justice.

La collecte de l’enquête auprès des établissements et services a lieu au premier trimestre de l’année N+1 pour le millésime de l’année N. Les questionnaires étaient envoyés aux structures sous format papier jusqu’en 2012. L’enquête ES-PE 2017 a introduit l’outil informatique afin de permettre une collecte en ligne. C’est dorénavant le mode de collecte privilégié pour toutes les enquêtes ES de la DREES.

Publications

Lorsque les données de l’enquête ont été expertisées et validées par la DREES et les services statistiques des DREETS, les résultats de cadrage sont publiés à travers les collections Dossiers de la DREES ou Études et Résultats. Des Documents de travail de la série Statistiques ont été publiés à partir des données des précédentes éditions de l’enquête. Des études complémentaires sur des sujets ou des territoires spécifiques peuvent s’ajouter à ces publications standards. Des résultats peuvent aussi être directement diffusés sur l’Open Data de la DREES, ils sont parfois accompagnés d’un communiqué de presse qui en décrit les principaux éléments.

Les Dossiers de la DREES