Résumé La DREES et l’INSEE ont engagé une réflexion sur la réédition d'une grande enquête nationale sur les Sans Domicile à horizon 2025. Deux éditions de l’enquête ont eu lieu en 2001 et 2012, menées par l’INSEE et l’INED. Cette enquête vise à décrire les trajectoires des personnes sans domicile, leur rapport aux institutions et à identifier les processus d’exclusion, et permet d’estimer le nombre de personnes sans domicile. Une telle opération présente des difficultés méthodologiques nombreuses et une série de tests est nécessaire pour définir au mieux la conception de l'enquête. Le premier test a lieu au 1er semestre 2022. Il comporte deux volets : un volet « individu » et un volet « établissement ». Le volet individu consiste en l’interrogation directe d’un échantillon d’usagers des services d’hébergement. Il est géré par l’INSEE et mené sur le terrain par la société IPSOS. Le volet établissement est mené par la DREES. Il repose sur le renseignement d’informations par les établissements fréquentés par les personnes en difficulté sociale. La réalisation de ces deux volets poursuit un objectif méthodologique. Ces deux volets font l’objet d’un appariement entre eux. Données reçues par la DREES Sur le volet établissement, les données traitées portent sur : - l’identification de l’établissement (numéro FINESS, numéro SIRET, adresse) ; - l’activité de l’établissement (nombre de places et effectifs par type de place) ; - le public majeur, sélectionné pour participer au volet individu et hébergé en date du 28/02/2022. Le NIR des individus n’est pas collecté. En revanche, le nom et le prénom des individus, de même qu’un numéro identifiant ad hoc créé par les enquêteurs menant le volet individu, sont collectés en vue de l’appariement avec le volet individu. Les autres caractéristiques recueillies sur les personnes hébergées sont similaires à celles demandées pour l’enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS). Il s’agit de données à caractère personnel mais qui ne sont pas directement identifiantes et ne sont pas des données sensibles. Sur le volet individu, les données traitées portent sur : - les caractéristiques démographiques ; - la fréquentation des services d’hébergement, les conditions de vie, la situation vis-à-vis du logement, la recherche de logement, le parcours résidentiel et la précarité résidentielle ; - les difficultés financières et les types de revenus perçus ; - l’occupation principale, l’activité professionnelle, la recherche d’emploi, la formation, l’expérience professionnelle ; - la participation à la vie sociale ; - la santé, le handicap, la couverture santé ; - la famille, l’enfance, les évènements de la vie ; - le recours aux aides. Le nom et le prénom des individus, de même qu’un numéro identifiant ad hoc créé par les enquêteurs menant le volet individu, sont collectés en vue de l’appariement avec le volet établissement. Objectifs La réalisation du volet établissement poursuit un objectif méthodologique. Elle vise à évaluer, grâce à l’appariement au volet individu, la possibilité d’un usage des données de l’enquête ES-DS pour permettre une meilleure robustesse et une meilleure précision des résultats obtenus dans le cadre d’une prochaine enquête Sans Domicile. Elle vise aussi à mieux corriger la non-réponse dans une prochaine enquête Sans Domicile en comparant les caractéristiques selon le volet établissement des répondants et des non-répondants au volet individu. La participation des structures sélectionnées est essentielle afin de garantir la production de résultats fiables et représentatifs des différents publics hébergés. Champ Les établissements concernés par le volet établissement sont des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des centres d’hébergement d’urgence (CHU), des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA). L’échantillon principal comporte 44 établissements. En cas de non atteinte de l’objectif de questionnaires récoltés dans le cadre du volet individu, certains établissements d’un échantillon complémentaire pourront être mobilisés. Suite à la visite dans un établissement d’un enquêteur en charge du volet individu, celui-ci tire au sort, à partir d’une liste de personnes hébergées dans la structure, les individus qui vont être sollicités pour répondre à l’enquête. Seules les personnes majeures peuvent être tirées au sort. Dans le cadre du volet établissement, les responsables de ces structures devront renseigner les informations demandées sur le site de collecte des personnes sélectionnées pour participer au volet individu, qu’elles y aient répondu ou non, et hébergées en date du 28 février 2022. Environ 3 000 personnes majeures devraient être sélectionnées pour participer au volet individu et seront donc décrites dans le volet établissement. Calendrier La collecte du volet établissement aura lieu de fin février à avril 2022. La collecte du volet individu aura lieu de février à avril 2022. L’appariement des deux volets est prévu pour juin 2022. Place dans le dispositif statistique La DREES dispose d’une enquête quadriennale portant sur les centres d’hébergement, leur personnel et leur public (l’enquête ES-DS). Des enquêtes ponctuelles sont menées dans le champ de l’hébergement des personnes en difficulté sociale sur des territoires plus restreints, notamment par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) d’Île-de-France ou l’Observatoire du Samu Social. Depuis 2021, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) accompagne les métropoles qui souhaitent participer à la Nuit de la solidarité organisée au niveau national en janvier 2022. Par rapport à ces sources, l’enquête Sans Domicile permet de tenir compte de l’ensemble du champ des sans-domicile. Surtout, par son questionnaire adressé directement aux personnes concernées, elle permet d’améliorer la connaissance des personnes sans domicile. Elle permet ainsi un éclairage sur les profils et les trajectoires de ces personnes et de mieux identifier les processus d’exclusion à l’œuvre, notamment pour pouvoir guider l’action publique et y remédier. Cadre juridique RGPD La DREES est responsable de traitement du volet établissement. La DREES et l’INSEE sont co-responsables du traitement que constitue l’appariement de ces deux volets (l’INSEE étant responsable de traitement du volet individu). Le fondement de ces deux traitements est la mission d’intérêt public de la DREES : il relève de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès le lancement de l’enquête, les personnes concernées par ces traitements sont informées de la réutilisation possible de leurs données dans le cadre d’études à finalités statistique ou de recherche scientifique. Les données directement nominatives des contacts répondant à l’enquête et des personnes hébergées (nom, prénom et numéro d’ordre) seront conservées 6 mois et détruites ensuite. Les autres données sont conservées par la DREES et par l’INSEE pour une durée de 3 ans et détruites ensuite. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne dans le champ de cette enquête-test dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification de ses données et d’un droit à la limitation du traitement la concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au courriel drees-rgpd@sante.gouv.fr ou bien par courrier postal adressé à : Référente RGPD de la DREES, 14 avenue Duquesne, 75730 Paris 07, en indiquant le code « Test SD » dans la demande. Par ailleurs, toute personne dans le champ de cette enquête-test dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés. 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