Menée tous les 6 ans dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, cette enquête permet notamment de mesurer l’évolution de l’état de santé des populations et ses déterminants (alimentation, activité physique et sportive, corpulence, tabac, alcool) ou les recours aux soins. Elle permet aussi de positionner la France en Europe au regard de grands indicateurs de santé. En outre, elle éclaire des questions spécifiques au système français d’assurance santé ou au non-recours aux soins. En 2025, trois volets distincts composeront ce dispositif d’enquête statistique, les volets « Santé et Recours aux soins » (ESR), « Santé et Territoires » (EST) et « Santé et Outre-Mer » (ESO). Des phases préparatoires de ces trois volets vont être menées à partir de l’automne 2023. Présentation Informations juridiques Au niveau européen, l’enquête est nommée EHIS : European Health Interview Survey. L’année 2025 est la quatrième édition de cette enquête au niveau européen. Depuis 2019, cette enquête est menée en France en métropole et dans les 5 DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) par la DREES. L’édition 2025 permettra de disposer de données représentatives au niveau de chacun des départements, en métropole comme dans les Outre-mer. L’enquête porte sur la population âgée de 15 ans ou plus, quel que soit le volet concerné. Des phases préparatoires à l’enquête auront lieu en 2023 et 2024 ; la participation à ces phases n’est pas obligatoire pour les personnes sélectionnées. Le caractère obligatoire pourra être accordé à l’enquête, pour les différents volets de l’enquête définitive après une décision du comité du Label de la statistique publique, qui doit intervenir au 4e trimestre 2024. Volet Santé et Recours aux Soins (ESR) Ce volet de l’enquête EHIS 2025 aura lieu en France métropolitaine uniquement : la collecte des données auprès des personnes concernées (collecte directe) se déroulera de mai à décembre 2025. L’objectif de ce volet est de pouvoir calculer des indicateurs d’une manière harmonisée avec les autres pays participant à l’enquête, et de pouvoir ainsi comparer la situation de ces pays sur les sujets de l’état de santé de la population, de l’accès aux soins, ainsi que quelques-uns des principaux déterminants de santé. Environ 25 000 personnes seront contactées pour participer à ce volet de l’enquête EHIS 2025. Ces personnes pourront répondre soit par Internet, soit par téléphone, soit lors d’un entretien avec un enquêteur de l’INSEE, sous-traitant de la DREES. Volet Santé et Outre-mer (ESO) Ce volet de l’enquête EHIS 2025 aura lieu dans les cinq départements-régions des Outre-mer (les DROM) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte. Il se déroulera de mai à décembre 2025. L’objectif de ce volet est de pouvoir décrire la situation dans les outre-mer sur les sujets abordés par EHIS, à la fois pour permettre de comparer les DROM à la métropole, et entre eux, et pour pouvoir aussi aborder certaines questions de santé spécifiques aux outre-mer. Environ 2 000 personnes seront contactées dans chacun des DROM, soit 10 000 personnes en tout, pour participer à ce volet de l’enquête EHIS 2025. Les interrogations se dérouleront uniquement sous la forme d’entretiens avec des enquêteurs de l’INSEE. Volet Santé et Territoires (EST) Ce volet de l’enquête EHIS 2025 aura lieu en France métropolitaine, comme le volet ESR, mais concernera un nombre d’individus beaucoup plus important. L’objectif de ce volet est de fournir des données permettant une étude locale, département par département, des thématiques abordées au cours du questionnaire. Ce volet se déroulera de mai 2025 à juin 2026. Environ 200 000 personnes seront contactées dans le cadre de ce volet. Les questionnaires seront remplis soit par Internet soit au cours d’un appel téléphonique avec un enquêteur d’un sous-traitant de la DREES. Phases préparatoires en 2023 et 2024 Des versions réduites des différents volets de l’enquête sont prévues entre octobre 2023 et septembre 2024, afin de vérifier la qualité du protocole et du questionnaire en prévision de l’enquête qui aura lieu en 2025. Ces phases suivront autant que possible le protocole prévu pour les enquêtes définitives, mais porteront sur un faible nombre de personnes. Pour le moment, les dates prévues pour ces phases de tests sont : - du 31 octobre au 22 décembre 2023 : test du volet ESR ; - en mars et avril 2024 : test du volet ESO. Régions concernées : Guyane, Mayotte ; - été 2024 : test du volet ESR. Toutes les personnes sélectionnées pour participer à ces phases préparatoires, recevront des lettres-avis qui leur seront envoyées préalablement, afin de leur donner les informations nécessaires pour comprendre les objectifs du recueil de leurs données personnelles et leur permettre de répondre à l’enquête. Ces lettres avis leur indiqueront leurs droits relatifs à la protection de leurs données et leur préciseront les modalités d’exercice de ceux-ci. Finalité de l’enquête et fondement juridique du traitement des données dans le cadre de l’enquête EHIS : L’enquête santé européenne a pour finalité de collecter tous les six ans des informations sur l’état de santé perçu de la population, sa consommation de soins et ses comportements en lien avec la santé. Sa mise en œuvre répond au règlement n°1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail et au règlement 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons. L’enquête permet ainsi de fournir des informations harmonisées et comparables entre pays européens. Cette enquête a reçu un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique le 7 avril 2023, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le règlement européen 2019/1700 du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête. La DREES est responsable de traitement pour les trois volets (ESR, ESO et EST) de l’enquête. Ce traitement de données personnelles est fondé sur la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES, visée au e) du 1. de l’article 6 du RGPD. Sur les trois volets ESR, ESO et EST, l’INSEE est sous-traitant de la DREES en charge de la collecte de l’enquête. Le volet EST fera intervenir un autre sous-traitant de la DREES pour réaliser une partie de la collecte. Les personnes sélectionnées pour participer à cette enquête l’ont été par sélection aléatoire à partir, soit, des données fiscales (volets ESR et EST), soit, des enquêtes annuelles de recensement (volet ESO en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), soit, des enquêtes cartographiques (volet ESO à Mayotte). Leurs données sont collectées lors des entretiens en face-à-face, par téléphone ou par questionnaire en ligne. Les données suivantes sont recueillies dans le respect du principe de minimisation dans la mesure où ces données sont indispensables aux objectifs visés : données démographiques et sociales, données sur les conditions de logement, sur la complémentaire santé de la personne échantillonnée, données sur l’état de santé perçu (incluant notamment la santé mentale), données sur les consommations de soins, données sur les déterminants de la santé et les comportements ayant un impact sur la santé (indice de masse corporelle, habitudes alimentaires, consommation de tabac et d’alcool, activité physique et sédentarité). Appariement des données collectées avec d’autres sources de données : Les volets préparatoires de 2023 et 2024 ne prévoient pas la réalisation d’appariements des données collectées avec d’autres sources de données. Les données collectées lors de l’enquête définitive en 2025 et 2026 devraient, par la suite, faire l’objet d’un appariement avec les données sur les consommations de soins, issues du système national des données de santé (SNDS). Cet appariement portera sur une période maximale de 15 ans (suivi de 2021 à 2035). Il porte sur le détail des consommations de soins (hospitalisations, médecine de ville, consommations médicamenteuses, ALD et cartographie des pathologies de la CNAM, prestations, indemnités journalières). Un appariement avec les données concernant les revenus sociaux et fiscaux est également prévu, pour disposer des ressources du ménage au moment de l’enquête. Ces projets d’appariements seront soumis à des autorisations spécifiques de la CNIL, et feront l’objet d’une description dans les documents adressés aux personnes sélectionnées pour participer à l’enquête. Durée de conservation des données : Données issues des phases préparatoires d’EHIS 2025 : Les réponses collectées lors des phases préparatoires de l’enquête (entre octobre 2023 et l’été 2024) sont protégées par le secret statistique et destinées à la DREES. Ces réponses seront conservées pendant trois ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. Leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et leur réutilisation limitée à des traitements à finalité statistique ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. Les informations concernant l’identité des participants et les modalités de contact des participants ne sont connues que des sous-traitants de la DREES, afin de leur permettre de les contacter le temps nécessaire à l’enquête jusque 6 mois à l’issue de la collecte. Données des trois volets de l’enquête définitive EHIS 2025 : Les réponses aux questionnaires seront conservées pendant vingt ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de la cohorte. Ces données ne font pas apparaître les noms et prénoms des participants, mais sont associées à un numéro d’ordre anonyme. Elles sont transmises à la DREES et seront archivées au-delà de cette durée pendant une durée conforme à la réglementation en vigueur. La réutilisation de ces données sera strictement limitée à des traitements à finalité statistique ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. Les informations concernant l’identité des participants et les modalités de contact des participants ne sont connues que des sous-traitants de la DREES, afin de leur permettre de les contacter le temps nécessaire à l’enquête jusque 6 mois à l’issue de la collecte. L’Insee, par son accès aux données fiscales détaillées, pourra également conserver ces informations de contact durant deux ans, pour permettre le rapprochement avec des données fiscales et médicales. Droit des personnes concernées : En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leurs droits d’opposition et de limitation du traitement, auprès de la DREES, en écrivant au courriel drees-rgpd@sante.gouv.fr ou à l’adresse postale à Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en associant le code EHIS2019 à la demande. Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
