L’enquête Autonomie-Ménages 2022 - volet Individus

Champ de l’enquête et échantillonnage

L’enquête est réalisée en logements ordinaires en France métropolitaine. 

Un échantillon de 35 000 personnes a été tiré au sort parmi les répondants à l’enquête VQS 2021. 
 

Protocole de collecte

L’enquête est réalisée en face-à-face par un enquêteur de l’Insee, sous-traitant de la DREES. La personne tirée au sort est préalablement contactée par un courrier postal l’invitant à prendre rendez-vous avec l’enquêteur. 

Validation scientifique du protocole d’enquête

L’enquête a reçu un avis d’opportunité n°180 / H030 favorable rendu par le Conseil national de l’information statistique du 9 décembre 2019, à la suite de la réunion du 28 novembre 2019 de la Commission « Démographie et questions sociales » prolongé de deux ans par avis mis à jour le 6 septembre 2023.

Elle a obtenu le 17 janvier 2022 le label d’intérêt général et de qualité statistique, avec octroi du caractère obligatoire de réponse, par avis de conformité N°2022_1393_DG75-L002 rendu par le Comité du Label de la statistique publique, auprès du Conseil national de l’information statistique, dans sa Commission « Ménages » du 30 juin 2021

Plus d’informations sur le site de la CNIS.

Appariements

Les résultats de l’enquête sont appariés avec des sources administratives et d’autres fichiers existants :

• pour les ressources fiscales : appariement avec le fichier des revenus fiscaux et sociaux de l’Insee ;

• pour les données de santé : appariement avec le système national des données de santé (SNDS) ;

• pour le devenir des personnes : appariement avec le fichier de l’état civil de l’Insee ;

• pour des prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie : appariement avec les données collectées par la DREES auprès des conseils départementaux sur les prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie qu’ils versent (« RI-Autonomie ») ;

• pour les prestations liées au RSA : appariement avec les données collectées par la DREES sur les bénéficiaires du RSA (« RI-Insertion ») ;

• pour les personnes salariées : appariement avec les données de la déclaration sociale nominative.

Les opérations de traitement relatives à l’enquête Autonomie-Ménages 2022, volet Individus ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES (article 6 – 1.e) du RGPD), qui est responsable de ce traitement. L’INSEE est sous-traitant de la DREES dans cette enquête.

En application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les réponses à cette enquête sont obligatoires et sont protégées par le secret statistique. Elles pourront ultérieurement être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique sous réserve de satisfaire aux conditions liées à leur passage devant le Comité du secret statistique.

Les personnes concernées par cette enquête, dont les données ont été collectées de manière directe, sont informées dès le lancement du traitement que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données

Les réponses à l’enquête, qui ne comportent pas d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance par exemple), sont conservées 30 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, avant versement aux Archives de France.

Les données nominatives directement identifiantes seront conservées séparément des réponses à l’enquête, uniquement à des fins d’appariement avec des sources administratives. Ces données seront supprimées par l’Insee au plus tard 16 ans après la collecte, à l’issue du dernier appariement sur le devenir des personnes qui sera réalisé pendant 15 ans.

Pour mieux comprendre les liens entre les difficultés dans les actes de la vie quotidienne et les conditions de vie sans imposer aux enquêtés un temps d’enquête trop long, les résultats de l’enquête seront appariés ensuite avec des informations contenues dans des bases administratives auxquelles la DREES a accès (cf. onglet Méthodologie pour consulter la liste des appariements). Les données appariées seront conservées pendant 20 ans.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête ménage dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, elle peut refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses.

Ces droits peuvent être exercés, par courriel, en écrivant à drees-rgpd@sante.gouv.fr  ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Correspondante RGPD de la DREES auprès de la DPD des ministères sociaux 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en précisant le code de l’enquête : ATNM-M.

Par ailleurs, toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête ménage peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Droits des personnes concernées pour l’appariement avec le SNDS

Les personnes concernées peuvent également s’opposer au traitement des données complémentaires obtenues par appariement avec le SNDS (système national des données de santé).

Ces droits peuvent être exercés, par courriel, en écrivant à drees-rgpd@sante.gouv.fr  ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Correspondante RGPD de la DREES auprès de la DPD des ministères sociaux 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en précisant le code de l’enquête : ATNM-M.
 

Les données de cette enquête sont mises à disposition sur le CASD.

Les chercheurs peuvent avoir accès aux données des enquêtes, hors données identifiantes. Pour accéder aux données des enquêtes, les chercheurs doivent satisfaire aux formalités de passage devant le Comité du secret statistique, puis devant la Cnil.

Liste des organismes ayant demandé l’accès aux données de l’enquête Ménages.