L’Enquête annuelle sur les revenus fiscaux et sociaux (ERFS) est produite chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à partir d’un appariement entre les données individuelles de l’Enquête emploi en continu (EEC) de l’Insee et les données administratives de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Présentation Informations juridiques L’ERFS contient ainsi, pour une année donnée, des informations sur un échantillon d’environ 110 000 individus représentatifs des ménages résidant en logement ordinaire de France métropolitaine comprenant des informations sur la configuration familiale, le statut d’activité sur l’année et les différentes sources de revenus. Les enquêtés sont interrogés sur la description de leur ménage (configuration familiale, statut d’occupation) et de leurs conditions d’activité (statut d’activité, exercice ou recherche d’emploi, formation et diplômes, etc.). Les résultats de l’EEC sont notamment utilisés par l’Insee pour estimer chaque trimestre le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). Les données de la DGFIP mobilisées pour produire l’ERFS contiennent l’ensemble des informations renseignées pour les foyers fiscaux résidant en France métropolitaine dans la déclaration fiscale annuelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (revenus déclarés, statut conjugal ou nombre d’enfant au sens de l’impôt sur le revenu, exonérations fiscales, crédits d’impôt ou remboursements d’impôt, etc.). Les données mobilisées issues des systèmes d’information de la CNAF de la CNAV et de la CCMSA portent sur les prestations versées par ces organismes à leurs allocataires (Revenu de solidarité active, prime d’activité, aides au logement, prestations familiales, minimum vieillesse, etc.). La DREES dispose d’une habilitation de longue durée du Comité du secret statistique pour l’utilisation de cette source (HLD MP 15 - CE du 2 décembre 2016). La DREES a ainsi effectué des enrichissements de plusieurs millésimes de l’ERFS par appariement avec d’autres sources administratives : - les ERFS 2018 et suivantes sont appariées avec les données individuelles pseudonymisées des fichiers FR6, FIIC et FRIC de la CNAF, renseignant sur les versement mensuels des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (y compris indus et rappels) ; - les ERFS 2020 et suivantes sont appariées aux données individuelles pseudonymisées issues du Dispositif de ressources mensuelles (DRM), système d’information prévu par le décret n° 2019-969. Cet appariement est réalisé par la CNAV (en tant qu’opérateur du DRM) pour le compte de l’Insee ; il est livré par l’Insee à la CNAF et la DREES sous la forme de fichiers de production intermédiaires (FPI). Cet appariement comporte des informations mensuelles sur trois ans, relatives aux revenus perçus par les individus, aux organismes payeurs et aux relations sous-jacentes (contrat de travail, droit au chômage indemnisé, etc.) (cf. avis favorable rendu par le Comité du secret statistique du 03/10/2023 et décision des Archives de France du 30 octobre 2023 – Dossier M1798). Ces deux enrichissements de l’ERFS par appariement permettent de compléter l’enquête par une mesure mensuelle détaillée des chroniques de revenus perçus par les individus de l’échantillon. Ils sont notamment mobilisés pour enrichir le modèle de micro-simulation de la législation socio-fiscale Ines, co-géré par la DREES, l’Insee et la CNAF, ainsi que pour produire une mesure du non-recours aux prestations sociales. Dans le cadre des travaux menés par la DREES sur l’ERFS et ses enrichissements, la DREES est responsable de traitement. La DREES publie les résultats de ces travaux dans les « collections de la DREES. » Les personnes concernées par les traitements menés par la DREES, dont les données ont été collectées de manière indirecte, sont informées sur ce site que leurs données pourront être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique. L’ensemble des données appariées ainsi que les données de l’ERFS seront conservées sous forme pseudo-nymisée. RGPD Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne concernée par les traitements dont la DREES est responsable de traitement, dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement Ces droits peuvent être exercés par courriel à drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07 en indiquant le code ERFS dans la demande. Par ailleurs, toute personne concernée par les traitements sur « L’Enquête annuelle sur les revenus fiscaux et sociaux dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés. Pages Internet dédiées aux sources Enquête emploi en continu de l’Insee Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux de l’Insee
