Prise de rendez-vous médical par téléphone pour un motif non urgent Objectif de l'enquête Cette enquête vise à évaluer l’existence de discrimination dans l’accès aux soins des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’Aide médicale de l’État (AME) à l’occasion d’une demande de rendez-vous médical pour un motif non urgent auprès de trois spécialités : les médecins généralistes, les ophtalmologues et les pédiatres. Elle est menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en lien avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le Défenseur des droits et fait suite à une étude menée en 2019 auprès des psychiatres, des gynécologues et des dentistes avec une méthodologie similaire, au sujet des dispositifs que la CSS a progressivement remplacé à partir d’octobre 2019 : la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement de la complémentaire santé (ACS). La présente enquête permet également d’investiguer l’éventuel effet du genre du patient sur la probabilité d’accéder aux soins et son interaction avec le fait de bénéficier de la CSS ou de l’AME. La discrimination est évaluée par les chances d’obtention d’un rendez-vous ainsi que par les délais observés entre l’appel et la date du rendez-vous proposé. Chaque praticien de l’échantillon a fait l’objet d’une tentative d’appel par trois patients (bénéficiaire de l’AME, de la CSS, patient sans CSS ni AME dit « de référence ») du même sexe. La DREES est responsable du traitement de l’étude du « Test de situation concernant le refus de soins opposé aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’Aide médicale d’État (AME) », ce testing ayant été mis en œuvre par l’Institut des politiques publiques (IPP) de l’École de l’Économie de Paris, sous-traitant de la DREES. Méthode et échantillons Collecte La collecte des données a débuté courant mars 2022 et s’est achevée à la fin du mois de septembre de la même année. Un peu plus de 34 000 tentatives d’appels ont été effectuées par une équipe de 10 enquêteurs et enquêtrices. 3 086 praticiens ont été joints trois fois et 3 579 l’ont été par au moins un des patients fictifs. Tous les patients appelant un même praticien sont du même genre et un même praticien fait l’objet d’une tentative d’appel par des patients des trois statuts (bénéficiaire de l’AME, de la CSS et patient « de référence »). Base de médecins La base de médecins à appeler a été tirée aléatoirement à partir de l’Annuaire santé Améli parmi les praticiens exerçant en France métropolitaine et exerçant comme salarié ou en libéral, selon la méthode d’échantillonnage par stratification (critères de stratification : spécialité médicale, conventionnement, densité de population dans la commune d’exercice et part des individus bénéficiaires de la CSS au niveau d’un département). Afin de limiter le risque de détection, un unique praticien a été retenu en cas d’adresse ou de numéro de téléphone partagé par plusieurs médecins. Profils de patients fictifs Plusieurs identités fictives de patient ont été construites à partir de bases de données administratives sur les prénoms portés par des personnes nées ou mortes en France. Les motifs d’appels utilisent des motifs courants de demande de rendez-vous et ont un caractère non urgent, afin que la possibilité d’avoir un rendez-vous très rapidement ne soit pas un critère d’acceptation ou de refus. Tous les rendez-vous proposés ont été déclinés afin de ne pas surcharger les calendriers des praticiens. Les associations entre le bénéfice ou non d’une prestation et toutes les autres caractéristiques (identités, motifs de consultation, rang d’appel) font l’objet d’une rotation systématique d’un praticien à l’autre. Cette étude présente ainsi toutes les caractéristiques d’une étude par assignation aléatoire. Utilisation des données Les données collectées sont utilisées par l’IPP strictement dans le cadre de cette étude. La durée de conservation de l’ensemble des données a été limitée strictement à la durée de réalisation du contrat de prestation dans un temps relativement court (11 mois) et détruites une fois l’étude menée à son terme. RGPD Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant pris part à cette enquête peut exercer son droit d’accès à ses données, son droit de rectification de ses données ou son droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par courriel à drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, en mentionnant comme nom d’enquête « Testing refus de soin » dans la demande. En revanche, le droit à l’effacement des données des personnes concernées est non-applicable car ce droit ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire à des fins statistiques en vertu du d) du 3. de l’article 17 du RGPD. Le droit d’opposition au traitement peut être également écarté car le traitement considéré a des finalités statistiques et le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (6. de l’article 21 du RGPD). Enfin, toute personne ayant pris part à cette enquête dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.
