La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude qui mesure l’effet des transferts sociaux et fiscaux sur le niveau de vie de ménages types, selon les législations au 1er juillet 2017 et au 1er juillet 2022. Menée à partir de cas-types, cette étude éclaire les mécanismes à l’œuvre dans la redistribution, en simulant les montants de prestations monétaires qu’un ménage fictif perçoit et les prélèvements sociaux et fiscaux dont il s’acquitte, selon sa configuration familiale et son revenu d’activité. Il est ainsi possible de mesurer le niveau de vie de ce ménage et la façon dont il a évolué sur cinq ans, à niveau d’activité constant. Cette étude est réalisée en s’appuyant sur la maquette Edifis, disponible sur le site de la Drees. Le système redistributif français soutient le revenu des plus modestes et des familles avec enfants tout en assurant un gain au travail Le système socio-fiscal français soutient les revenus des ménages modestes par le versement de prestations familiales et de solidarité. Ainsi, une personne seule sans ressources peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que des aides au logement si elle est locataire, pour un montant total de 820 euros par mois en juillet 2022. Les prestations familiales et la majoration des autres prestations assurent aux familles avec enfants un niveau de vie proche de celui des ménages sans enfant. Lorsque les personnes travaillent, les prestations dont bénéficie le ménage diminuent progressivement à mesure que les revenus d’activité augmentent. La prime d’activité, en compensant partiellement la baisse de ces prestations, assure qu’une hausse de salaire se traduise par une hausse de revenu disponible (graphique 1). Le pouvoir d’achat d’un salarié à hauteur du smic progresse entre 2017 et 2022, pas celui des ménages sans ressources En l’espace de cinq ans, de juillet 2017 à juillet 2022, le pouvoir d’achat d’une personne seule travaillant à temps plein et rémunérée au niveau du smic a nettement progressé, de 8,7 %, porté par la forte revalorisation du bonus individuel de la prime d’activité en 2019 (graphique 2). La suppression progressive de la taxe d’habitation ainsi que la baisse des prélèvements sociaux sur les salaires suite à la bascule des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG) en 2018 ont également contribué à cette hausse. À l’inverse, une personne seule sans ressources sur cette même période n’a pas bénéficié de ces mesures : son pouvoir d’achat a diminué de 1,4 %, y compris en tenant compte des aides additionnelles versées à titre exceptionnel en 2022. Cette baisse résulte d’une revalorisation des aides au logement inférieure à l’inflation. Le constat est similaire pour une personne gagnant la moitié d’un smic mensuel. Ainsi, sous l’effet des nouvelles mesures socio-fiscales prises entre 2017 et 2022, le gain au travail s’est accentué pour les salariés payés au smic. Graphique 1: Décomposition du revenu disponible d’une personne seule en juillet 2022, selon son salaire brut Graphique 2 : Évolution du revenu disponible d'une personne seule entre juillet 2017 et juillet 2022, selon son niveau de salaire brut Un constat similaire mais moins contrasté pour les familles avec enfants Dans la plupart des configurations familiales étudiées, qu’il s’agisse de parents isolés ou en couple avec un ou plusieurs enfants de 6 à 10 ans, les ménages dont les revenus d’activité sont nuls ou inférieurs à un demi-smic mensuel voient leur pouvoir d’achat stagner ou baisser légèrement entre juillet 2017 et juillet 2022, du fait notamment de la sous-indexation des aides au logement sur la période. Cette baisse s’atténue toutefois à mesure que le nombre d’enfants augmente. Les familles monoparentales sans ressources avec 3 enfants voient ainsi leur pouvoir d’achat augmenter légèrement sur la période, sous l’effet des aides exceptionnelles de rentrée 2022. Avec des revenus d’activité au niveau du smic, le pouvoir d’achat des familles avec enfants a en revanche augmenté entre juillet 2017 et juillet 2022, comme pour les ménages sans enfant, mais de façon plus modérée. Il stagne même pour une famille monoparentale avec 3 enfants au smic, qui ne bénéficie pas de la prime d’activité. Consulter les données et publications associées Il est possible de retrouver la plupart de ces résultats en mobilisant la maquette interactive EDIFIS (Évaluation des Dispositifs Fiscaux et Sociaux sur cas-types) disponible sur le site de la DREES. Cette maquette permet de visualiser le revenu disponible mensuel d’un ménage-type (après prestations perçues et impôts versés) en fonction du montant de son salaire ou de ses allocations chômage, selon la législation en vigueur au 1er juillet des années 2015 à 2022. Elle propose des restitutions exportables sous forme de tableaux et de graphiques présentant les effets redistributifs stylisés du système socio-fiscal. La Drees diffuse également le code servant à la simulation et continuera de mettre à jour et d’enrichir cet outil en continu pour répondre aux besoins des utilisateurs. Lien vers le communiqué de presse paru à l’occasion de la première diffusion de la maquette Edifis (22/11/2021) : La redistribution socio-fiscale en 2021 : actualisation de la maquette EDIFIS d’Évaluation des DIspositifs Fiscaux et Sociaux sur ménage-type
