Compte de la protection sociale 2000

La protection sociale comprend la couverture des charges résultant pour les individus ou les ménages de l’apparition ou de l’existence de certains risques, dans la mesure ou ces charges donnent lieu à l’intervention d’un mécanisme de prévoyance qui compense tout ou partie de la diminution de ressources ou de l’augmentation des charges. Les régimes sont constitués des organismes ou institutions qui gèrent un système de prévoyance collective en relation avec un risque de la protection sociale. Les opérations décrites dans le compte de la protection sociale sont celles des états comptables des régimes, aux réserves suivantes près : les opérations de capital et les mouvements d’écriture internes n’y sont pas retracés, sauf exception (transferts des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux internes à la CNAM). Les risques de la protection sociale sont : la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la vieillesse et la survie, la famille, l’insertion et la réinsertion professionnelle, le chômage, le logement et la pauvreté et exclusion sociale. Par ailleurs, conformément à la finalité de la plupart des comptes satellites, les données du Compte de la Protection sociale permettent des comparaisons internationales, par leur intégration au Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) de l’Office statistique des Communautés européennes.

Périodiquement, les Comptes nationaux de l’INSEE changent de base. La base précédente datait de 1980, l’actuelle est la base 1995. Ces changements de base sont l’occasion de revoir les concepts, la méthodologie et les évaluations des séries, de corriger les inévitables erreurs intervenues lors de l’élaboration d’une base et d’intégrer les sources d’informations les plus récentes. De nouvelles séries portant sur les années 1995 à 1999 sont donc établies dans ce rapport. Des travaux de rétropolation sont menés pour prolonger ces séries avant 1995.

Les principales modifications induites par le changement de base sont :

 l’extension du champ géographique aux départements d’outre mer ;
 la comptabilisation des opérations en droits constatés ;
 la sortie des prestations fiscales du champ des prestations de protection sociale ;
 la révision du contour des cotisations sociales ;
 la modification des nomenclatures des régimes et des risques ;
 l’introduction de deux définitions du revenu.

Dans la base 1995 des comptes nationaux, le territoire économique comprend la métropole et les départements d’outre-mer (DOM). Dans la base 1980, les opérations des DOM n’étaient pas intégrées directement dans les Comptes de la Protection sociale ; la protection sociale dans les DOM n’y figurait que par le solde des opérations des caisses des DOM. Cette extension aux DOM a une incidence de 1 à 2 % sur les dépenses et recettes du compte. Dans la base 1980, les opérations des régimes de protection sociale étaient enregistrées en base « caisse », la période d’enregistrement correspondant à celle où la recette ou la dépense a eu lieu. Dans la base 1995, elles sont désormais enregistrées sur la base des droits constatés : c’est à dire selon la date du fait générateur pour les prestations et pour le montant dû au titre de l’année en ce qui concerne les cotisations. Dans les cotisations sociales effectives reçues des employeurs par les organismes de Sécurité sociale, on incluait auparavant les cotisations prises en charge par l’État. Dans ce traitement, les entreprises « versaient » la totalité des cotisations sociales et recevaient une subvention pour la partie des cotisations prises en charge. Dans le nouveau système, les cotisations sociales correspondent au montant effectivement perçu à ce titre par les organismes de Sécurité sociale, la partie prise en charge étant un transfert entre État et administrations de Sécurité sociale.

En terme de nomenclature des régimes, un certain nombre de reclassements ont été opérés. Certains régimes directs d’employeurs (régime de retraite de la SNCF, régime des Charbonnages de France) intègrent les autres régimes particuliers ; à l’inverse les régimes maladie de la RATP et d’EDF-GDF passent dans les régimes directs. Les institutions de retraite supplémentaire et les institutions de prévoyance sortent du champ des régimes d’assurances sociales et rejoignent les mutuelles.

Enfin la nomenclature des risques a été modifiée. Un risque « logement » distinct du risque « famille » est créé et les préretraites sont transférées du risque « vieillesse » au risque « chômage ». Le revenu disponible brut représente pour les ménages le revenu courant après impôt qui peut être réparti entre dépense de consommation finale et épargne ; il ne comprend que les prestations en espèces. En ajoutant à ce revenu disponible brut les transferts sociaux en nature, on détermine ensuite le revenu disponible ajusté auquel correspond la consommation finale effective. Dans le Compte satellite de la Protection sociale, les prestations sont décomptées au sens de la Comptabilité nationale, c’est-à-dire en droits constatés et sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer compris.

Le total des prestations par régime est calé sur les données des Comptes nationaux publiées en avril 2001 (définitives pour 1998, semi-définitives pour 1999 et provisoires pour l’année 2000), à deux exceptions près. Dans le compte des régimes d’intervention sociale des pouvoirs publics, les séries de prestations logement (APL et ALS) de la CNAF ont été retenues, de préférence à celles du FNH et du FNAL, ces dernières intégrant des décalages comptables faussant l’analyse temporelle.

En Comptabilité nationale, les dépenses relatives aux contrats emploi solidarité (CES) sont traitées à tort en prestations sociales, au lieu de l’être en rémunération comme c’est le cas des contrats emplois consolidés (CEC) et des contrats emplois-jeunes, de nature similaire. Cette « erreur de base » qui doit être corrigée lors de la mise en place de la prochaine base des comptes nationaux est rectifiée dès à présent dans les Comptes de la Protection sociale. La correction se traduit par une baisse des prestations au titre de l’insertion et réinsertion professionnelle (de l’ordre de 15 milliards de francs en 1999).