Les enrichissements prévus pour l’enquête CARE-Ménages - Mise en oeuvre, apports et contraintes

Le débat national de 2011 sur la dépendance des personnes âgées a fait émerger de nombreuses questions quant à l’évolution de la dépendance et aux moyens financiers, humains et techniques qu’elle requiert (Charpin, 2011). Les systèmes d’information existants, notamment les enquêtes Handicap-Santé1, ne permettaient pas d’apporter des réponses au niveau national sur ces thématiques. En particulier, il s’est révélé nécessaire de lever une partie de l’incertitude qui entoure les hypothèses d’évolution au fil du temps de la dépendance au sein de la population de personnes âgées. Ceci suppose de pouvoir estimer l évolution du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie sur le passé récent et de la comparer aux projections réalisées par la DREES, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Lecroart et al., 2013). Selon ces projections, 1,5 million de personnes seraient dépendantes en 2025 (au sens où elles bénéficieraient de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA), contre près de 1,2 million en 2012, soit une hausse de 30 % (Lecroart et al., 2013). Par ailleurs, il s’est avéré primordial de mieux cerner les enjeux financiers auxquels font face les ménages confrontés à la dépendance. Ces questions de financement de la perte d’autonomie et, plus spécifiquement, de reste à charge sont cruciales, d’autant plus que le coût de la prise en charge est appelé à s’accroître, notamment du fait d’une diversification des services aux personnes âgées dépendantes à domicile (accompagnement, courses, ménage, repas, soins du corps etc.), du renforcement des normes de sécurité et de qualité, ainsi que des revalorisations des salaires et de l’augmentation du niveau de qualification des personnels intervenants (aide à domicile et auxiliaire de vie).

Les enquêtes CARE (Capacités, Aides et REssources des seniors) ont pour but de répondre à ces besoins d’information. Or, y répondre uniquement par la collecte auprès des personnes interrogées peut s’avérer inefficace et lourd. Les personnes, surtout âgées, peuvent ne pas communiquer à l’enquêteur l’ensemble des aides qu’elles reçoivent et des coûts qu’elles supportent, même avec l’aide d un tiers pour répondre à l’enquête, d’autant plus qu’elles peuvent bénéficier de remboursements ex-post.

La question qui se pose est : comment disposer de suffisamment de données pour répondre de façon fiable aux besoins d’information des pouvoirs publics sans alourdir la charge des enquêtés ?

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne rappelle, dans son principe 9, de ne pas soumettre une charge excessive pour les déclarants et, dans le cas où des sources administratives existent, l’article 7bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 prévoit la cession, à « des fins exclusives d’établissement de statistiques » des informations « recueillies dans le cadre de sa mission par une administration, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé gérant un service public. » Par ailleurs, le Conseil national de l’information statistique (CNIS) fait état du souhait de disposer d’enquêtes en population générale sur la dépendance, mettant en relation les différents systèmes de gestion de la dépendance : organismes de sécurité sociale, conseils généraux, sources fiscales2. Afin de respecter ce principe 9, et parce que les données administratives sont de qualité, il a été décidé de réaliser différents enrichissements par appariement des réponses à l’enquête à de telles données administratives.

Le dispositif d’enquêtes CARE sera présenté dans une première partie. La deuxième partie s’intéressera aux objectifs des enrichissements envisagés. Enfin, seront présentées les contraintes et les difficultés des enrichis-sements dans une dernière partie.