L’enquête annuelle sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (OARSA)

Selon cette loi, tout allocataire ou conjoint d’allocataire appartenant à un foyer ayant un droit ouvert au RSA (ou, jusqu’au 31 décembre 2015, au RSA socle) et étant sans emploi ou ayant un revenu d’activité professionnelle inférieur à 500 euros par mois (en moyenne mensuelle au cours du dernier trimestre de référence pour l’examen des droits au RSA) est soumis aux « droits et devoirs du bénéficiaire du RSA ». Pour un bénéficiaire du RSA, être soumis aux droits et devoirs, c’est avoir la garantie par la loi de pouvoir bénéficier d’un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique, en contrepartie de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’effectuer les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Champ de l’enquête

Il s’agit d’une remontée administrative exhaustive portant sur la France. L’ensemble des collectivités en charge de l’insertion des bénéficiaires du RSA sur leur territoire sont interrogées chaque année, de manière à couvrir exhaustivement les territoires français au sein desquels le RSA existe. À titre d’illustration, lors de la vague 2018 collectée en 2019, 104 collectivités territoriales ont été interrogées :

• les 95 conseils départementaux des départements de France métropolitaine ;
• le conseil de la métropole de Lyon ;
• les 5 conseils départementaux des départements d’Outre-Mer (DROM) ;
• les conseils territoriaux des collectivités d’Outre-Mer (COM) suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Questionnaires et thèmes abordés

L’enquête, dont une refonte importante du questionnaire a été mise en œuvre pour la vague 2017, a pour objectif de collecter des données agrégées sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA au sein de chaque collectivité interrogée. Les principaux indicateurs demandés dans l’enquête portent sur les thématiques suivantes :

• Présence ou absence d’orientation pour les personnes soumises aux droits et devoirs au 31/12 de l’année.
• Organisme d’appartenance du référent unique des personnes soumises aux droits et devoirs et orientées au 31/12 de l’année : Pôle emploi, conseil départemental/territorial, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS)/Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS), etc.
• Présence ou absence de contrat d’engagements réciproques pour les personnes soumises aux droits et devoirs et orientées vers un organisme autre que Pôle emploi au 31/12 de l’année.
• Organisme d’appartenance du référent unique des personnes soumises aux droits et devoirs, orientées vers un organisme autre que Pôle emploi et ayant un contrat d’engagements réciproques (CER) au 31/12 de l’année.
• Durée inscrite dans les CER au 31/12 de l’année.
• Actions inscrites dans les CER au 31/12 de l’année.
• Délai moyen au cours de l’année entre la date d’entrée dans le RSA et la date de primo-orientation, pour les personnes entrées dans le RSA au cours de l’année et soumises aux droits et devoirs et primo-orientées au 31/12 de l’année.
• Délai moyen au cours de l’année entre la date de primo-orientation et la date de signature du primo-CER, pour les personnes entrées dans le RSA au cours de l’année et soumises aux droits et devoirs, primo-orientées vers un organisme autre que Pôle emploi et ayant un primo-CER au 31/12 de l’année.
• Réorientations au cours de l’année, entre les organismes du service public de l’emploi (SPE) et ceux hors SPE, des personnes soumises aux droits et devoirs et orientées au 31/12 de l’année.
  Tous les indicateurs sont déclinés dans l’enquête suivant l’âge des personnes, leur sexe, leur situation familiale et l’ancienneté de leur foyer dans le RSA.

Pièces jointes

Caractéristiques de la collecte

La collecte des données portant sur l’année A commence au premier trimestre de l’année A+1 et se finit généralement au troisième trimestre de cette dernière.

La phase de collecte est suivie d’une phase de traitements post collecte qui a en général lieu au quatrième trimestre de l’année A+1. Cette phase a pour objectif d’expertiser les réponses, afin de dépister et de corriger d’éventuels oublis ou erreurs, mais aussi de valider la qualité et la comparabilité entre collectivités des réponses apportées à chaque item du questionnaire. Elle permet également de décider des indicateurs à diffuser au regard de la qualité des informations renseignées. Tous les indicateurs dont la qualité a été jugée suffisante sont diffusés.

Publications

• Cabannes, P.-Y., Chevalier, M. (dir.), Echegu, O. (coord.), septembre 2023, Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution  – fiche 17, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.
• Leroux, I. (dir.), décembre 2022, L’aide et l’action sociales en France  - Fiche 34, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.
• Cabannes, P.-Y., Chevalier, M. (dir.), Echegu, O. (coord.), septembre 2022, Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution  – fiche 17, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.
• Cabannes, P.-Y., Richet-Mastain, L. (dir.), septembre 2021, Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution - fiche 16, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.
• Leroux, I. (dir.), octobre 2020, L’aide et l’action sociales en France - Fiche 32, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.
• Cabannes, P.-Y., Richet-Mastain, L. (dir.), septembre 2020, Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution - fiche 18, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.
• Leroux, I. (dir.), novembre 2019, L’aide et l’action sociales en France - Fiche 32, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social
• D’Isanto, A., juillet 2019, « La moitié des bénéficiaires dont le foyer a moins de 6 mois d’ancienneté dans le RSA sont orientés - Résultats de la vague 2017 de l’enquête sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (OARSA) », Les Dossiers de la DREES n°39

• Cabannes, P.-Y., Richet-Mastain, L. (dir.), septembre 2019, Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution - fiche 17, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.

• Leroux, I. (dir.), octobre 2018, L’aide et l’action sociales en France - Fiche 29, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.

• Cabannes, P.-Y., Richet-Mastain, L. (dir.), septembre 2018, Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution - Fiche 15, DREES, coll. Panoramas de la DREES-social.

• D’Isanto, A., février 2018, « L’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA en 2016 », DREES, Document de travail, 204.

• D’Isanto A., juillet 2017, « 80 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d’insertion », DREES, Études et Résultats, n°1019.

Données complémentaires

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