L’enquête Autonomie-Établissements 2023 - volet Individus

Champ de l’enquête et échantillonnage

L’enquête est réalisée auprès de personnes vivant en établissement ou durablement prises en charge dans des établissements médico-sociaux (pour personnes handicapées ou en perte d’autonomie) ou de santé mentale, en France, hors Mayotte.

Un échantillon de 10 000 personnes a été tiré au sort parmi un échantillon de personnes en établissements médico-sociaux (d’hébergement pour personnes âgées, établissements pour adultes handicapés, établissements pour enfants handicapés) et de santé mentale.

Protocole de collecte

Dans un premier temps, un échantillon représentatif des établissements médico-sociaux et de santé mentale a été tiré au sort. Les personnes ont ensuite été tirées au sort parmi les résidents de ces établissements. Un enquêteur, soumis au secret professionnel, se rend dans les établissements pour interroger les personnes tirées au sort.

Lors d’une première phase d’enquête, l’enquêteur s’entretient avec un responsable de l’établissement sélectionné et procède au tirage au sort des personnes à enquêter. Lors de cette phase, les informations suivantes sont collectées sur les résidents :

• informations sur l’identité du résident (nom, prénom, sexe, date de naissance, date d’arrivée dans l’établissement) ;

• information permettant l’appariement ultérieur avec les données de santé (numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, NIR) ;

• nom et adresse du tuteur éventuel pour l’informer de l’enquête concernant son protégé ;

• dans le cas de mineurs, nom et adresse des parents pour les informer de l’enquête ;

• informations sur l’état de santé et de capacité de concentration pour établir si la personne enquêtée est en mesure de répondre seule ou doit être aidée lors de l’enquête.

Les questions posées à l’établissement sont disponibles dans l’onglet « Présentation ».

Lors d’une deuxième phase la personne tirée au sort, ou en cas d’impossibilité une tierce personne qui la connait suffisamment, répond à un questionnaire lors d’un entretien en face-à-face avec l’enquêteur. 

Lorsque la personne enquêtée est un mineur de 15 ans ou plus, il lui a été indiqué qu’elle pouvait refuser que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale puisse avoir connaissance de ses réponses.
 

Validation scientifique du protocole d’enquête

L’enquête a reçu un avis d’opportunité n°180 / H030 favorable rendu par le Conseil national de l’information statistique du 9 décembre 2019, à la suite de la réunion du 28 novembre 2019 de la Commission « Démographie et questions sociales » prolongé de deux ans par avis mis à jour le 6 septembre 2023.

Elle a obtenu le 20 juillet 2023 le label d’intérêt général et de qualité statistique, avec octroi du caractère obligatoire de réponse, par avis de conformité N°2023_17271_DG75-L002 du 20 juillet 2023 rendu par le Comité du Label de la statistique publique, auprès du Conseil national de l’information statistique, dans sa Commission « Ménages » du 28 juin 2023.

Plus d’informations sur le site de la CNIS.

Appariements

Les résultats de l’enquête sont appariés avec des sources administratives et d’autres fichiers existants :

• pour les ressources fiscales : appariement avec le fichier « revenus sociaux et fiscaux » de l’Insee ;

• pour les données de santé : appariement avec le système national des données de santé (SNDS) ;

• pour le devenir des personnes : appariement avec le fichier de l’état civil de l’Insee ;

• pour des prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie : appariement avec les données collectées par la DREES auprès des conseils départementaux sur les prestations liées au handicap ou à la perte d’autonomie qu’ils versent (« RI-Autonomie ») ;

• pour les prestations liées au RSA : appariement avec les données collectées par la DREES sur les bénéficiaires du RSA (« RI-Insertion ») ;

• pour les personnes salariées : appariement avec les données de la déclaration sociale nominative.
   

Les opérations de traitement relatives à l’enquête Autonomie-Établissements 2023, volet Individus ont pour fondement juridique la mission d’intérêt public poursuivie par la DREES (article 6 – 1.e) du RGPD), qui est responsable de ce traitement. La société IPSOS-Observer est sous-traitante de la DREES dans cette enquête.

En application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les réponses à cette enquête sont obligatoires et sont protégées par le secret statistique. Elles pourront ultérieurement être réutilisées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique sous réserve de satisfaire aux conditions liées à leur passage devant le Comité du secret statistique.

L’enquête Autonomie-Établissements 2023 a par ailleurs obtenu le 31 octobre 2023 l’autorisation de la Cnil, par Décision DR-2023-235 autorisant le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une enquête sur l’autonomie en établissements. (Demande d’autorisation n° 923247).

Les personnes concernées par cette enquête, dont les données sont collectées partiellement de manière indirecte et partiellement de manière directe, sont été informées, dès le lancement du traitement, que leurs données pourront être réutilisées, à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

Durée de conservation des données

Les réponses à l’enquête et les appariements, qui ne comportent pas d’information directement identifiante (nom, prénom, date ou lieu de naissance…), sont conservées 20 ans par la DREES afin de mener des études statistiques, puis 10 ans en archivage intermédiaire, avant versement aux archives de France. Dans le cas des données appariées au système national de données de santé, il n’y aura pas d’archivage intermédiaire.

Les données nominatives directement identifiantes seront conservées séparément des réponses à l’enquête, par l’Insee, uniquement à des fins d’appariement avec des sources administratives. Les données seront supprimées par l’Insee au plus tard 16 ans après la collecte, à l’issue du dernier appariement sur le devenir des personnes qui sera réalisé sur une durée de 15 ans.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne appartenant à un ménage ayant répondu au questionnaire de l’enquête établissement dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel, d’un droit à limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement la concernant. 

Ces droits peuvent être exercés, par courriel, en écrivant à drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Correspondante RGPD de la DREES auprès de la DPD des ministères sociaux 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07, en précisant le code ATNM-E de l’enquête.

Par ailleurs, toute personne ayant répondu au questionnaire de l’enquête établissement peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Les données de cette enquête sont mises à disposition sur le CASD.

Les chercheurs peuvent avoir accès aux données des enquêtes, hors données identifiantes. Pour accéder aux données des enquêtes, les chercheurs doivent satisfaire aux formalités de passage devant le Comité du secret statistique, puis devant la Cnil.

Liste des organismes ayant demandé l’accès aux données de l’enquête Etablissements.