L'échantillon interrégimes de cotisants (EIC)

Paru le 08/04/2011

L’EIC permet d’étudier les droits à la retraite acquis dans l’ensemble des régimes par un échantillon de personnes de différentes générations qui cotisent ou ont cotisé à un régime de retraite au cours de leur carrière. Couplé avec l’Échantillon interrégimes de retraités (EIR), il permet aussi d’analyser les passages de l’emploi à la retraite et de réaliser des projections.

Un même individu peut acquérir des droits à la retraite dans plusieurs régimes différents, s’il a changé de régime en cours de carrière (par exemple s’il a été salarié, fonctionnaire, indépendant, etc.). L’Échantillon interrégimes de cotisants (EIC) permet de reconstituer l’intégralité de la carrière année après année pour un échantillon anonyme d’individus, à partir du rapprochement des données des différents régimes.
L’EIC de 2017, portant sur les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2017, est la cinquième vague de cette opération statistique. Une sixième vague, portant sur les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2021, débutera en 2023. L’EIC est un panel : les individus tirés dans l’EIC 2001 sont suivis dans les vagues suivantes afin de pouvoir observer l’évolution des droits qu’ils acquièrent entre deux EIC successifs (acquisition de nouveaux droits ou mise à jour d’informations au sein des régimes).

L’arrêté définissant l’opération se trouve ici (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000788688).
Afin d'étudier les droits à pension, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a élaboré un outil nommé échantillon interrégimes de cotisants (EIC) qui permet de reconstituer les droits à pensions de retraite des individus dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (article 27 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) modifiée par l’article 62 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ces informations sont décrites à l’article R161-67 du code de la sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d’ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, lieu de naissance (pays, département ou territoire), régimes de retraite, éléments nécessaires au calcul de la pension de retraite, informations permettant d’établir le rapport entre le montant des droits ou de la pension de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socioprofessionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l’objet du traitement (état matrimonial, conclusion d’un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d’enfants).

Ces données sont collectées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire, de l’INSEE, de Pôle emploi et de la CNAM (à partir de l’EIC 2021 pour cette dernière). Les données transmises, extraites de leur gestion, sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

L’EIC et l’EIR s’articulent et se recoupent pour partie, afin de pouvoir comparer les droits estimés et les pensions effectivement versées. Outre l’intérêt propre de l’EIC (étudier les carrières et l’acquisition des droits), la DREES utilise fréquemment l’EIC conjointement avec l’EIR pour analyser le passage de l’emploi à la retraite. Elle se fonde aussi sur l’EIC pour réaliser des projections sur les effectifs de retraités et les âges de liquidation des droits, selon différentes hypothèses sur les fins de carrière et selon différents paramètres législatifs : c’est dans ce cadre que la DREES a construit en 2012-2013, le modèle de microsimulation TRAJECTOiRE (TRAJEctoire de Carrières Tous Régimes).

Champ

L’EIC comprend tous les individus de l’échantillon qui sont ou ont été affiliés (y compris les personnes déjà parties à la retraite) pour des droits directs, au moins une fois au cours de leur carrière, à un des régimes de retraite partenaires de l’opération.

La quasi-totalité des organismes de retraite obligatoire (régimes de base, régimes spéciaux et régimes complémentaires obligatoires) sont interrogés, soit environ 30 organismes, recouvrant une soixantaine de régimes pour l’EIC 2017. Les droits acquis issus de régimes supplémentaires non obligatoires sont en revanche exclus du champ, ainsi que les revenus provenant de l’épargne individuelle volontaire.
L’EIC de 2017 porte sur les générations ayant entre 23 et 71 ans au 31 décembre 2017, nées en France ou à l’étranger.

Il comprend les personnes nées :
Cas 1) Soit sur les 10 premiers jours d’octobre, les 2 et 3 janvier, les 1e et 2 avril et les 1e et 2 juillet pour une génération paire sur deux de 1946 à 1994 ;
Cas 2) Soit sur les 2 et 3 janvier, les 1e et 2 avril, les 1e et 2 juillet et les 1e et 2 octobre pour une génération paire sur deux de 1956 à 1992. Il est complété par des individus dont le mois de naissance est inconnu dans le RNIPP. Le taux de sondage est de 4,4 % par génération tirée dans le cas n°1 et 2,2 % par génération tirée dans le cas n°2, ce qui représente globalement près de 750 000 personnes.

Près de 6 % des individus répondant aux critères pour faire partie de l’échantillon ne sont retrouvés dans aucune des caisses : il peut s’agir soit de personnes n’ayant jamais cotisé, soit de personnes ayant cotisé dans un des régimes de base non pris en compte dans l’EIC.

Thèmes abordés

Pour chacun des individus de l’EIC, les caisses de retraite renseignent les caractéristiques individuelles de l’individu : sexe, année de naissance, département de naissance, nombre d’enfants, département de résidence, la catégorie sociale, etc.

Pour chaque individu et pour chaque année de carrière, les caisses de retraite renseignent également :

  • les durées validées, qu’il s’agisse de durées cotisées, de périodes assimilées (comme les périodes validées pour motif de maladie, chômage, service national, etc.), de rachats, etc. ;
  • les salaires ou revenus d’activité portés au compte ;
  • les points acquis ;
  • les conditions d’emploi, comme la quotité de travail, ainsi que certaines caractéristiques des emplois occupés, lorsque le régime est en mesure de fournir ces informations.

Publication de référence

Publications

  • Documents de travail 7 et 8 pour la séance plénière du 01 mars 2017 du COR
  • Contribution aux « Compléments aux perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060 », COR, février 2013.
  • Contribution au 11e rapport du COR « Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 », décembre 2012.
  • Bonnet C., Rapoport B., 2019, "Is There a Child Penalty in Pensions ? The Role of Caregiver Credits in the French Retirement System", European Journal of Population, First online.
  • « French retirement reforms and intragenerational equity in retirement duration », Aubert P., DUC C. et DUCOUDRE B., De Economist, vol. 161, Issue 3, pp. 277-305, septembre 2013.
  • Contribution au rapport « Nos retraites demain : équilibre financier et justice », DUC C., LEQUIEN L. et PLOUHINEC C., rapport de la Commission pour l’Avenir des retraites au premier ministre, La Documentation Française, juin 2013.
  • « CALIPER - Un outil de simulation pour le CALcul Interrégimes des PEnsions de Retraite », C. Duc et H. Lermechin, Dossier Solidarité Santé n° 37, DREES, mars 2013.
  • « L’évolution au fil des générations des droits à retraite acquis en début de carrière. Avant 30 ans, de moins en moins de droits acquis et de différences entre catégories socioprofessionnelles », Rapoport B., Revue Française des Affaires Sociales, n°4, 2012/4.
  • « Projeter l’impact des réformes des retraites sur les sorties d’activité : une illustration par le modèle PROMESS », P. Aubert, C. Duc et B. Ducoudré, Revue Française des Affaires Sociales, n°4, 2012/4.
  • « Impacts directs et indirects des systèmes de retraite sur l’emploi des seniors : résultats récents », P. Aubert, Revue Française des Affaires Sociales, n°4, 2012/4.
  • « L’effet horizon : de quoi parle-t-on ? », P. Aubert, Revue Française des Affaires Sociales, n°4, 2012/4.
  • « Les âges de sortie d’activité », P. Aubert, Revue Française des Affaires Sociales, n°4, 2012/4.

Protocole

L’EIC est un fichier de données anonymisé, construit à partir du rapprochement d’informations concernant un échantillon de personnes extrait des données de l’état-civil selon la technique dite de "double aveugle".

La DREES détermine les règles de sélection de l’échantillon sur la base des jours et années de naissance, puis demande à l’INSEE de tirer un échantillon de personnes correspondant à ces critères dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et le répertoire de la section hors métropole (SHM). La liste des personnes établie par l’INSEE comprend le numéro d’identification au répertoire (NIR), quelques éléments supplémentaires pouvant servir à l’identification (nom et prénom, etc.), ainsi qu’un numéro d’ordre non identifiant.

L’INSEE envoie cette liste aux différents organismes d’assurance vieillesse. À l’aide des éléments d’identification contenus dans cette liste, les organismes d’assurance vieillesse repèrent les individus de l’échantillon qui sont affiliés à leur régime comme actifs ou retraités, puis recueillent pour ces personnes les données correspondant au dessin de fichier proposé. Les organismes d’assurance vieillesse transmettent ensuite ces données à la DREES en n’indiquant plus que le numéro d’ordre non identifiant. Les éléments d’identification, en particulier le NIR, sont effacés, de manière à garantir l’anonymat.

La DREES fusionne les informations provenant des différents organismes. Pour préserver l’anonymat des données, le numéro d’ordre d’origine est supprimé et remplacé par un nouveau numéro individuel sans possibilité de retour au numéro d’ordre initial.

La fusion des informations permet de regrouper l’ensemble des différents éléments de cotisation pour un même individu. C’est cette base de données finale qui, après divers traitements (contrôles, codifications, redressements) sert à constituer les fichiers de l’EIC.

La DREES reçoit également des données en provenance de Pôle Emploi afin de disposer de certaines périodes assimilées ouvrant droits à retraite (chômage, préretraite).

Guide d'exploitation de l'EIC 2017

EIC 2017 Guide utilisateur(PDF, 3.16 Mo)

L’EIC est un panel quadriennal de cotisants. Il est réalisé à partir de données administratives collectées par la DREES, de façon indirecte, auprès des organismes gestionnaires concernés (caisses de retraites, Pôle emploi, CNAM), du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du panel « Tous actifs » de l’INSEE. Il existe depuis 2001.

La DREES est responsable de la production de l’EIC, en cette qualité elle est responsable de traitement de l’ensemble de ces opérations.

Ce traitement fait intervenir de nombreux sous-traitants :
-    l’INSEE ;
-    les 60 principales caisses gestionnaires de retraite (CNAV-SSI, SRE, MSA etc.) ;
-    Pôle emploi ;
-    la CNAM (à partir de l’EIC 2021).

Les données collectées seront conservées par la DREES pour une durée de 30 ans.

Les personnes concernées par ce traitement sont informées que leurs données à caractère personnel seront réutilisées d’une manière compatible avec la finalité du présent traitement, cette réutilisation pourra concerner exclusivement des traitements ultérieurs à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ces opérations de traitement disposent du droit d’accès à leurs données, du droit à la rectification de leurs données et du droit à la limitation  du traitement, qu’elles peuvent exercer :

-    par l’intermédiaire de l’un des organismes gérant des régimes où elles perçoivent des pensions de retraite, qui lui fournira les éléments nécessaires à l’exercice des droits d’accès et de rectification ;
-    auprès de la DREES en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr  en indiquant le code EIC dans la demande.
Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

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