L’enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions de santé

Champ de l’enquête

L’enquête couvre l’ensemble des établissements de formation aux professions de santé en fonctionnement pendant l’année de l’enquête, en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Formations
Les formations concernées sont celles préparant aux professions de santé suivantes :

• Aides-soignants ;
• Ambulanciers ;
• Auxiliaires de puériculture ;
• Cadres de santé ;
• Ergothérapeutes ;
• Infirmiers diplômés d’État ;
• Infirmiers anesthésistes ;
• Infirmiers de bloc opératoire ;
• Infirmiers puériculteurs ;
• Kinésithérapeutes ;
• Manipulateurs d’électroradiologie médicale ;
• Pédicures-podologues ;
• Préparateurs en pharmacie hospitalière ;
• Psychomotriciens ;
• Sages-femmes ;
• Techniciens de laboratoire médical.

La collecte couvre l’année civile, recensant ainsi les effectifs des promotions ayant commencé entre le 1er janvier et le 31 décembre ainsi que les diplômes délivrés au cours de l’année.

Questionnaires et principaux thèmes abordés

L’enquête Écoles permet de connaître, par semestre et par sexe :

• La répartition des présentés et reçus aux épreuves d’entrée en formation et le nombre de places offertes ;
• La répartition des inscrits, des redoublants et des nouveaux inscrits par année d’étude ;
• Les allègements de scolarité, par validation des acquis de l’expérience (VAE) ou non ;
• L’encadrement par niveau de diplôme des encadrants (jusqu’en 2007) ;
• La répartition des inscrits dont la formation est financée par un organisme institutionnel ou un employeur ; 
• Le nombre d’interruptions de scolarité, provisoires ou définitives, et leurs motifs principaux ;
• La répartition des présentés et reçus aux épreuves diplômantes.

Protocole de la collecte

La DREES pilote l’enquête Écoles au niveau national et les services statistiques des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) aident au suivi de la collecte (réponses aux questions des établissements, relances des établissements n’ayant pas répondu) et renseignent le nombre de diplômés par équivalence au diplôme d’aide-soignant directement dans le site de collecte. Par ailleurs, elles peuvent être sollicitées par la DREES pour la vérification de la cohérence de certaines données.

La liste des écoles à enquêter est établie à partir du répertoire Finess. Il est mis à jour avant le lancement de l’enquête par les DREETS.

Ces écoles doivent ensuite remplir les tableaux agrégés directement sur le site de collecte. La collecte s’étale de novembre de l’année N à janvier de l’année N+1.

Concertation et comitologie

Un comité de concertation est organisé chaque année et rassemble différents acteurs, afin de prendre en compte les besoins des utilisateurs. En sus, des échanges bilatéraux réguliers sont organisés avec les deux directions métiers du ministère en charge des affaires sociales (Direction générale de l’offre de soins, DGOS, et Direction générale de la cohésion sociale, DGCS) utilisant particulièrement les résultats de l’enquête.

RGPD

Cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (Cnis) au cours de sa réunion du 2 décembre 2020, ainsi que le visa n°2024A067SA du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, valable pour l'année scolaire 2024-2025 – Arrêté en date du 15/11/2023.

Cette enquête, qui a pour finalité de mieux identifier et dénombrer les établissements de formation aux professions de santé et de recueillir des informations sur le nombre d’élèves ou étudiants en formation (nombre de candidats, nombre d’inscrits, nombre de diplômés etc.), est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.

Les données collectées pourront être réutilisées pour une finalité statistique ou de recherche mais resteront confidentielles et couvertes par le secret statistique. Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.

La DREES est seule destinataire des données d’identification (nom et coordonnées des correspondants de l’enquête dans les écoles), ainsi que le prestataire, habilité par le Comité du secret de la statistique publique. Elles seront conservées par le service producteur jusqu’à la fin de la prochaine édition de l’enquête.

Les personnes enquêtées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, de rectification de leurs données, ou à la limitation de leur traitement pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES, que vous pouvez contacter au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère en charge des affaires sociales à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr. Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.

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