Résumé La DREES prévoit de constituer une nouvelle base de données individuelles sur l’ensemble des aides relatives au handicap ou à la perte d’autonomie une année donnée (et avec une ou plusieurs années de recul pour certaines prestations), afin d’en permettre une description précise et complète. Cette base statistique, intitulée « Remontées Individuelles sur l’Autonomie » ou « RI-Autonomie », s’appuie sur les données administratives des collectivités territoriales et des caisses de sécurité sociale en charge de la gestion des prestations. La connaissance de l’ensemble des aides permettra notamment de mieux éclairer les cumuls d’aides, ainsi que les bascules d’une prestation à une autre. Exhaustive, cette base RI-Autonomie permettra de travailler et produire des résultats à l’échelle des départements, afin de mettre en lumière les disparités entre ceux-ci. Elle prendra la suite des remontées individuelles déjà réalisées par la DREES mais qui ne couvraient que certaines prestations (RI-APA-ASH et RI-PCH), qui en deviendront des volets. Contenu Les données portent sur les prestations versées aux personnes handicapées au sens large, ie qu’elles relèvent en pratique des politiques du handicap proprement dit ou de la perte d’autonomie due à l’âge, mais aussi de l’invalidité ou de l’incapacité permanente. Ce sont des données individuelles portant sur les bénéficiaires des prestations suivantes : - Prestations versées aux personnes handicapées ou âgées par les départements ou conseils territoriaux : allocation personnalisée d’autonomie [APA] prestation de compensation du handicap [PCH] allocation compensatrice pour tierce personne [ACTP] aides ménagères aides sociales à l’hébergement [ASH] aides sociales à l’accueil par des particuliers - Prestations versées par la CNAM pension d’invalidité pension d’incapacité permanente AT-MP allocation supplémentaire d’invalidité [ASI] majorations tierces personnes [MTP] - Prestations versées par la CNAF et la MSA allocation adulte handicapé [AAH] allocation éducation enfant handicapé [AEEH] allocation journalière de présence parentale [AJPP] - Prestations versées par les caisses de retraites pensions d’invalidité ou d’incapacité permanente AT-MP des régimes autres que le régime général rentes d’invalidité des régimes de la fonction publique majorations tierces personnes [MTP] prestations d’action sociale - Prestations versées par des fonds spéciaux indemnisation du FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) Les données sont de plusieurs types : - des informations sur le contenu des aides accordées aux bénéficiaires (la nature, le volume et les montants des aides prévues et versées, …), et sur leurs historiques (informations relatives à la première demande du bénéficiaire, aux demandes ultérieures d’allocation ou de révision, ainsi qu’à la cessation du droit) - des caractéristiques sociodémographiques des bénéficiaires (notamment le sexe, la situation familiale, l’âge, les revenus, le niveau de dépendance). Finalités Les RI-autonomie sont réservées exclusivement à des finalités de statistique, d’étude et de recherche sur le handicap et la perte d’autonomie. Elles visent à connaître, aux niveaux national et local, les caractéristiques précises des prestations versées et des personnes qui en bénéficient. Les RI-Autonomie seront par ailleurs croisées à d’autres sources statistiques, en vue d’études ou de recherches sur le handicap ou les personnes handicapées. Elles seront en particulier appariées au dispositif d’enquête « Autonomie », dont elles constitueront la partie « données administratives ». Des appariements sont également prévus avec d’autres données administratives et avec divers échantillons statistiques dans le domaine social (EIR, ENIACRAMS…). Un panel (ENEAS) sera également constitué en chaînant plusieurs vagues successives des RI-autonomie pour pouvoir suivre les trajectoires des bénéficiaires des prestations. Elles serviront aussi de base pour des simulations sur les prestations, notamment dans le cadre de projets de réformes, ou bien de travaux des corps d’inspection (IGAS, Cour des comptes, etc.). Calendrier de l’opération La première collecte sera réalisée en 2022, sur la situation jusqu’au 31 décembre 2021, puis tous les quatre ans. Exceptionnellement, la situation au cours de l’année 2022 sera aussi collectée en 2023, dans le cadre de l’appariement avec l’enquête Autonomie de 2021-2023. Le champ géographique est celui de la France métropolitaine et des DOM. Cadre juridique RGPD L’accès aux données s’appuie sur le cadre réglementaire de l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Pour ses volets relatifs à l’APA et à l’ASH, l’opération s’appuie aussi sur les articles L 232-21-1 à -4 du code de l’action sociale et des familles. Les RI-Autonomie faisant partie du champ des missions d’intérêt public, ils relèvent également de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant bénéficié d’une des prestations citées dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code RI-AUTONOMIE dans la demande. Par ailleurs, toute personne ayant bénéficié d’une des prestations dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés. Documents de référence - La demande adressée au Conseil national de l’information statistique (CNIS) pour l’accès aux données Les autres données individuelles de la DREES sur les prestations versées aux personnes handicapées ou âgées - Les remontées individuelles sur l’APA et l’ASH - Les remontées individuelles sur la PCH - Le panel ENIACRAMS (allocation adulte handicapée) - L’échantillon interrégimes de retraités (pensions d’invalidité) Publications Publications à partir des données individuelles sur l’APA et l’ASH de 2011 et 2017 Louis ARNAULT, Delphine ROY (DREES), 2020, « Allocation personnalisée d’autonomie : en 2017, un bénéficiaire sur deux n’utilise pas l’intégralité du montant d’aide humaine notifié », Études et Résultats, n°1153, Drees, juin. Julie Latourelle, Layla Ricroch (DREES), 2020, « Profils, niveaux de ressources et plans d’aide des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en 2017 », Études et Résultats, n°1152, Drees, juin. Louis Arnault (DREES), 2020, « Une comparaison des plans d’aide notifiés et consommés des bénéficiaires de l’APA à domicile en 2011 », Les Dossiers de la DREES, n°59, DREES, juin. Stéphanie Boneschi et Malika Zakri (DREES), 2018, « La durée de perception de l’allocation personnalisée d’autonomie est de 3 ans et demi en moyenne », Études et Résultats, n°1082, Drees, octobre Stéphanie Boneschi et Malika Zakri (DREES), 2018, « La durée de perception de l’allocation personnalisée d’autonomie - Des profils de bénéficiaires très différents », Les Dossiers de la Drees, n°29, Drees, octobre. Nadège Couvert, 2017, « Allocation personnalisée d’autonomie : les aides apportées aux personnes âgées », Études et Résultats, n°1033, Drees, Octobre. Julie Latourelle (DREES), 2019, « Deux ans d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement - Résultats de l’enquête trimestrielle sur l’APA à domicile en 2016-2017 », Études et Résultats, n°1109, Drees, mars Bérardier M., 2015, « Aide sociale à l’hébergement en 2011 : des bénéficiaires moins dépendants et plus seuls que ceux de l’allocation personnalisée d’autonomie, en établissement », Études et Résultats, n°909, Drees, Mars. Bérardier M., 2014, « Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et leurs ressources en 2011 », Études et Résultats, n° 876, février, DREES. Fizzala A., 2016, « Dépendance des personnes âgées : qui paie quoi ? L’apport du modèle Autonomix », Les Dossiers de la Drees, n°1, Drees, Mars. Lécroart A., 2011,« Projections du nombre de bénéficiaires de l’APA en France à l’horizon 2040-2060 - Sources, méthode et résultats », Document de travail, Série Sources et Méthodes, DREES, n° 23. Publications à partir des données individuelles sur la PCH 2012 à 2016 Éva Baradji, 2019, « Parcours et profils des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2016 », Études et Résultats, n°1117, DREES, juin. Nous contacter DREES-INFOS@sante.gouv.fr
